Conditions générales de vente – Diagnostic photovoltaïque

1. DESCRIPTIF DE PRESTATION « DIAGNOSTIC PHOTOVOLTAIQUE »

La Société intervient sur demande préalable du Client pour réaliser un diagnostic de l’installation photovoltaïque, sur rendez-vous. La Prestation consiste en une vérification de l’ensemble de l’installation du client: vérification visuelle de l’installation (panneaux, onduleur, câblage visible, coffret de protection, câble AC de raccordement), vérification et test par appareils de mesure du bon fonctionnement de l’installation, inspection éventuelle sur toiture et vérification de complétion du dossier administratif.
La Prestation comprend aussi une remise en état sans frais supplémentaire si celle-ci ne nécessite qu’un petit réglage ou une menue réparation rapide sans remplacement de pièce importante.

2. TARIFS APPLICABLES

La Prestation est facturée au tarif forfaitaire.Ce tarif inclut le déplacement du technicien, la prestation de diagnostic ainsi que le coût du matériel et la main-d’œuvre pour réglage et/ou menue réparation réalisable directement.
En cas de nécessité d’une intervention ultérieure, alors précisée dans le document de réception du diagnostic, un devis gratuit et sans engagement sera envoyé au Client.

3. ACCEPTATION DES CGV – CLAUSE DE FACTURATION

Dès la prise de rendez-vous, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, accessibles sur le site Internet de la Société. Sous condition que la Société ait bien réalisée la Prestation formalisée par la signature du document de réception de diagnostic, le Client s’engage à réaliser le paiement le jour de la Prestation par chèque ou en espèces.
Le document de réception du diagnostic signé par le Client et le technicien représentant la Société vaut reçu du paiement de la Prestation; une facture « acquittée » sera ensuite envoyée par la Société au Client, par voie postale.

4. OBLIGATIONS DE RENSEIGNEMENT – LIMITE DE RESPONSABILITE

Le diagnostic est non invasif et se base sur les éléments, matériels, et installations directement accessibles et à portée du technicien.
En matière de menue réparation, le technicien a une obligation de moyens et non de résultat. Dans l’éventualité qu’une menue réparation soit nécessaire, le technicien doit, préalablement à toute intervention, renseigner le Client d’un éventuel risque de casse et/ou de mauvais fonctionnement ultérieur suite à la réalisation de la menue réparation. Le Client est réputé avoir accepté ce risque et dégage la Société de toute responsabilité relative à des éléments dont le technicien ne pouvait avoir
connaissance ou pour tout dégât et conséquence ultérieure sortant du strict cadre de la malfaçon. En particulier, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’accident dû à un mauvais fonctionnement de l’appareil provenant d’une mauvaise utilisation, de l’intervention d’un tiers ou du refus par le Client d’une intervention ultérieure constatée nécessaire ou du remplacement de pièces constatées défectueuses.

4. RECEPTION DES TRAVAUX

Ce document fait foi de document de réception des travaux si une menue réparation a été réalisée durant la Prestation. Les commentaires émis au recto n’affectent en aucun cas les conditions générales de vente et d’exécution des travaux et/ou la facturation de la Prestation.

5. DROIT DE RETRACTATION – LITIGES – JURIDICTION

La Prestation intervenant sur demande préalable du Client et sur rendez-vous, le droit à la rétractation n’est pas applicable. Toute contestation doit être notifiée à l’adresse de la société, donnée au recto, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, seul compétent est le tribunal du ressort du siège social de la, Société

Nouvel'r 2016