Conditions générales de vente – Onduleur

Application et opposabilité

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré ou du matériel commandé ou au bon de commande, doivent être formulées par écrit par L.R.A.R. dans les quarante-huit (48) heures de l’arrivée du matériel. A défaut l’acheteur sera réputé les avoir acceptés sans réserve. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par le vendeur et qui n’a qu’une valeur indicative. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera réglé par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Toute condition contraire posée par l’acheteur, y compris ses conditions générales d’achat, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Non-conformité et conséquence

En cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des matériels, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité, ou de dommages-intérêts. Dans le cas où une des clauses ci-dessus serait jugée nulle ou inopposable en raison d’une législation particulière nationale ou internationale, la nullité encourue serait limitée à la seule clause concernée et aux seules conséquences visées à l’interdiction. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Les litiges découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente garantie et des présentes conditions générales de vente seront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce de La Rochelle.

Garantie (durée, étendue et exclusion)

La durée de garantie varie suivants les modèles.

Propriété intellectuelle

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur (après paiement complet). Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à la demande. Ne sont pas couverts par la garantie :
les dégâts, détériorations ou pannes totales ou partielles de l’équipement ;
L’intervention de personnes autres que celles dûment mandatées par le vendeur ou le client,
Du fait du client, des personnes résidant ou travaillant sur le site, comme de ses visiteurs.

Prise de commande

Les commandes ne sont définitives qu’après versement du premier acompte ou acceptation du crédit par l’organisme financier et après le délai contractuel de la loi L.121-25 du 26-07- 1993 du code de la Consommation. Le vendeur n’est lié aux commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée, après validation technique et financière. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Paiement, retard ou défaut

En cas de paiements à réception de factures et en cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Les paiements peuvent s’effectuer au comptant à réceptions de factures ou à crédit. En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure envoyée par L.R.A.R. restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des matériels, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieurs, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet signé par l’acheteur au vendeur sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera.

Formalités préalables éventuelles

En application des dispositions du Code de l’Urbanisme l’installation des produits commandés peut entrainer l’obligation pour l’acheteur de déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe le bien immobilier faisant l’objet des aménagements prévus. En conséquence, si besoin est, le présent contrat est conclu sous condition suspensive d’une décision de non opposition aux aménagements du bien immobilier. Dans le cas d’une construction existante, l’exécution des formalités nécessaires à l’obtention d’une décision de non opposition à la déclaration préalable pourra être effectuée par notre société pour le compte de l’acheteur, sous réserve de la communication par ce dernier des pièces nécessaires pour constituer ledit dossier. Afin de faire bénéficier le client de ses meilleures prestations, SAS nouvel’R se réserve le droit d’apporter toutes les modifications de forme, de dimension, de couleur, de matière ; de remplacer ou de modifier tout matériel même après acceptation de commande, sous réserve que les caractéristiques soit au moins de qualité égale ou supérieur. Ceci ne pourra faire l’objet d’un refus ni d’une dénonciation de la commande par le client. La décision de non opposition sera considérée comme obtenue si, sans un délai de un mois à compter du dépôt de la déclaration préalable attesté par récépissé, l’Administration n’a pas notifié à l’acheteur ou à notre société qu’un autre délai d’instruction est applicable. Le destinataire de la notification de l’Administration s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais et la décision de non opposition sera considérée comme obtenue à l’issue de ce ou des nouveaux délais d’instruction fixés par l’Administration. L’acheteur accepte dès à présent tout nouveau délai instruction imposée par l’Administration et ne pourra donc solliciter la caducité du présent contrat à ce titre.

Modification ou résolution (annulation) de la commande ferme

Toute modification ou annulation de la commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération qu’à condition d’être parvenue par écrit avant la livraison du matériel. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés ne seront pas restitués et le paiement de la totalité de la commande, hors main-d’œuvre, demeurera intégralement exigible. Dans le cas d’une construction neuve, l’acheteur s’oblige à déposer une demande de permis de construire au plus tard dans les deux mois de la signature du présent contrat et en justifier à première demande par tout moyen de preuve écrite. La condition suspensive sera réputée réalisée dès l’obtention d’un permis de construire définitif, purgé de tout recours, incluant l’installation des produits commandés par l’acheteur.

Transports, livraisons, installations et délais

En application de l’article 1178 du Code Civil, dans le cas où l’acheteur se serait abstenu ou aurait été négligent dans l’accomplissement des diligences qui lui incombaient en vue de permettre et de faciliter la réalisation de la condition suspensive, il sera redevable envers la société à titre de clause pénal d’une somme égale à cinquante pour cent toutes charges. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée de la commande, nonobstant le droit à tous dommages et intérêts. En cas de non réalisation de la condition suspensive, pour quelle que cause que ce soit, le versement par l’acheteur d’un acompte sera conservé par la société à titre de clause pénale. Pour la réalisation, l’installation de ces opérations, l’acheteur s’engage à donner aux techniciens du vendeur libre accès aux lieux où doit être installé le matériel lui-même. L’acheteur ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications survenues sur la toiture ou la façade et dans son domicile, ni en raison d’une éventuelle dépréciation des locaux ou terrains sur lesquels le matériel est installé, notamment liée à des considérations d’ordre esthétique.

Démarchage et vente à domicile

Les délais d’exécution des travaux ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif en fonction du délai logistique de référence dans la profession, sauf cas de force majeure. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison ou installation initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistré par notre société.

Garantie (application, durée et exclusion)

Extraits du code de la Consommation (Livre Ier, titre II, chapitre Ier, section III). L’installation bénéficie de la part du vendeur et installateur d’une garantie totale de bon fonctionnement à compter de la date de mise en service ou PV de fin de chantier. En conséquence, toute défaillance ou panne éventuelle de l’équipement qui ne résulterait pas d’un cas de force majeure ou du fait de l’acheteur donnera lieu à réparation pendant cette période ; pièces et main-d’œuvre étant couvertes par cette garantie. Le client bénéficie également du report de la garantie constructeur sur le matériel. Les frais de démontage, réinstallation et transport restent à la charge du client. La garantie sur une pièce de remplacement expire en même temps que celle de la pièce remplacée. Art. L. 121-23. Les opérations visées dans l’article 1er doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes : Pour l’exécution des travaux, l’acheteur s’engage à laisser accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution des travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès chez les voisin, si besoin est. Le client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz, et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs et/ou du carottage de terrain. Noms du fournisseur et du démarcheur,
Adresse du fournisseur,
Adresse du lieu de conclusion du contrat,
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, La durée d’exécution des travaux est variable selon les difficultés propres au chantier, la société fera son possible pour que la durée soit limitée au maximum. Elle sera prorogée du temps pendant lequel ceux-ci ne pourront être exécutés en cas de force majeure. La garantie s’applique dans la mesure où l’acheteur et/ou le propriétaire de l’installation respecte les règles de base de bon fonctionnement. Il veille notamment : Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services,
Prix global à payer et modalité de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigés par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 à maintenir l’équipement en bon état en se conformant au manuel d’utilisation fourni par l’installateur. Compte tenu de la spécificité de l’équipement et pendant toute la durée de la garantie, le propriétaire s’engage à informer sans délai l’installateur de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services de l’installateur pour assurer les réparations nécessaires, Faculté de renonciation prévue à l’article L.125-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121- 25 et L.121-26.

Prix et tarifs

Des prestations hors standard peuvent être définies au cas par cas en fonction des conditions particulières de réalisation de l’installation et faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Exemple : des majorations peuvent être apportées dans le cas où l’accès au local chauffe- eau, à la toiture ou au terrain imposent l’utilisation de matériels spécifiques tels que levage, portage, échafaudage, nacelle, etc….A ce que l’équipement fonctionne en continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait de l’utilisateur suspend les garanties. L’acheteur et/ou utilisateur doit s’abstenir de toute manipulation hors s’assurer du bon état de propreté de l’équipement, Art. L. 121-24. Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datées de la main même du client. Le client est informé du fait que toute modification de l’environnement pouvant affecter l’environnement de l’équipement est susceptible d’en altérer les performances et la pérennité dans le temps. Il s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation de l’équipement, Il s’engage à ce que les cycles de fonctionnement, paramétrés par SAS nouvel’R, ne soient pas modifiés ou arrêtés après la mise en service ou l’installation. Ces paramètres ont été définis préalablement avec les clients en fonction de ses besoins de consommation ou de production. Art. L. 121-25. Dans les sept (7) jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandé avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27 (démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable). Le raccordement au réseau d’électricité ne dépend pas de la volonté de SAS nouvel’R mais de l’organisme gérant le réseau d’électricité. La responsabilité du groupe ne saurait être engagée à ce titre. SAS nouvel’R, dans le cadre de la prestation d’assistance administrative, est uniquement tenue de procéder à l’envoi des pièces administratives auprès des organismes concernés pour enclencher le raccordement au réseau d’électricité. SAS nouvel’R s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour écourter le délai de raccordement au réseau. Le résultant de la projection ou de la chute de tout objet sur l’équipement quels qu’ils soient et quelle qu’en soit la cause, de l’effondrement de la toiture ou du terrain ou des locaux, ou encore de l’arrachement des tuyauteries et câbleries par des animaux domestiques ou non. L’installateur ne saurait être tenu responsable des dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement ainsi exclus de la garantie ni des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’en résulter pour l’utilisateur, les personnes vivant ou travaillant sur le site, comme pour ses visiteurs. Sont également exclus de la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement résultant de vols, d’incendies, d’explosions, d’inondations, de grèves, d’émeutes, de mouvement populaires, d’actes de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempêtes et plus généralement de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle et de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, ainsi constitutif d’un cas de force majeure.

Installation des matériels

Art. L. 121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. L’installation et la mise en service des matériels sont assurées exclusivement par le vendeur ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier, à compter du versement de l’acompte exigé. Pour permettre l’installation du matériel, l’acheteur met à la disposition du vendeur la surface de la toiture, de la façade, du sol ou du terrain et/ou la partie intérieure de son domicile nécessaires à l’installation et au bon fonctionnement du matériel. La responsabilité de SAS nouvel’R ne saurait être retenue au titre de la qualité de l’énergie sélectionnée pour le fonctionnement des équipements annexes. Tout défaut ou rupture dans la continuité du fonctionnement du système du fait de l’utilisation d’un combustible ou d’un courant inadapté, ne saurait être couvert au titre de la garantie. Il appartient au client de choisir son fournisseur d’énergie. Art. L. 313-1. Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Si l’acheteur n’est pas propriétaire de l’immeuble sur lequel doit être installé le matériel ou s’il n’en est que copropriétaire, il doit obtenir l’accord écrit du (ou des) propriétaire(s) ou, s’il y a lieu, des copropriétaires de cet immeuble, préalablement à l’installation du matériel. Le rendement des matériels installés peuvent varier notamment en fonction du climat ou de la température extérieure, éléments simulations de rendements établies et communiquées par le service commercial et technique de SAS nouvel’R, préalablement à l’installation, sont données à titre indicatif.

Nouvel'r 2016