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La loi passoire énergétique 2023 : un changement d’envergure
Pour faire face au changement climatique, l’Etat Français a décidé de légiférer pour lutter contre les logements énergivores en énergie en interdisant les passoires thermiques. Si vous êtes dans cette situation, que ce soit pour louer ou pour vendre, je vous conseille de rester avec nous.
Au moment de louer ou de vendre votre passoire thermique, vous pouvez être un peu perdu et ne pas connaître forcément la législation. Pour que vous puissiez y voir plus clair, je vous explique dans ce guide ce que contient la loi passoire énergétique 2023.
Vous pourrez aussi découvrir ce qui va vraiment changer pour vous, les actions à mener et les sanctions encourues en cas de non-respect des règles.
Si vous avez envie d’en savoir plus sur cette thématique, je vous recommande de rester avec nous, et de continuer votre lecture.
La loi passoire énergétique 2023 : de quoi s’agit-il ?
La vente ou la location de votre bien immobilier peut être une source de stress. Vous pouvez avoir peur de ne pas connaître les derniers éléments législatifs concernant votre passoire thermique. Pas de paniques. Rassurez-vous.
Vous allez découvrir en quoi consiste cette loi et ce qu’elle va changer en tant que bailleur ou vendeur.
Une loi qui s’inscrit en faveur du climat
Avec plus de 4,8 millions de passoires thermiques en France, le gouvernement a décidé de prendre des mesures exemplaires. Ainsi, la loi Climat et Résilience s’inscrit dans cette démarche d’éradiquer d’ici 2028 les passoires thermiques.
Cette loi Climat et Résilience a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique. Elle va permettre protéger les locataires d’une facture d’énergie trop importante et qui peut peser sur leur budget.
Elle a aussi pour vocation de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais ce n’est pas tout. La loi passoire thermique va encourager les propriétaires à mener des travaux de rénovation énergétique.
Parmi ces 4,8 millions de logements en France considérés comme des passoires thermiques, pas loin de la moitié sont aujourd’hui en location. Quand je vous parle de passoire thermique, vous pouvez vous demander à quoi cela correspond.
Pour vous aider, votre habitation est considérée comme une passoire thermique dès lors qu'elle est classée F ou G au niveau du diagnostic de performance énergétique. D’ailleurs, le DPE est obligatoire si vous comptez louer ou vendre votre logement.
Le DPE a pour objectif de donner une estimation de la consommation annuelle de l’habitation, mais aussi des gaz à effet de serre émis. Si vous comptez louer votre logement, je vous rappelle que vous devrez fournir ce document à votre locataire au moment de la signature du bail.
Dans le cas d’une location ou d’une vente, le DPE fait ainsi partie du dossier de diagnostics techniques appelé aussi DDT. En cas de non-présentation de ce document, vous vous exposez à des sanctions. Avec cette loi passoire thermique, le locataire ou le potentiel acheteur peut se retourner contre vous depuis le 1er juillet 2021.
Ainsi, cette loi va clairement changer la donne. Pour connaître plus précisément le contenu de cette loi et si vous êtes concerné ou non, je vous conseille de rester avec nous.
Qui est concerné par cette loi énergétique 2023 ?
Dans le cadre de la loi passoire thermique 2023, vous pouvez être concerné si votre logement est considéré comme énergivore. Que vous soyez bailleur ou vendeur, cette loi vous concerne et va changer des choses.
Si votre habitation consomme plus de 450 kWh/m²/an, vous ne pourrez plus le louer en l’état, avec une DPE G à partir de janvier 2023. Aujourd’hui, plus de 90 000 logements sont aujourd’hui concernés par cette interdiction.
Si vous louez une passoire thermique avec une DPE F ou G, vous ne pourrez pas non plus augmenter le loyer dès août 2022. De quoi envisager de mener des travaux de rénovation énergétique prochainement.
La loi ne s'arrête pas là. A partir de 2028, les logements avec une DPE F seront aussi interdits à la location. En 2034, les habitations avec une DPE E feront aussi l’objet d’une interdiction. Si vous souhaitez vendre votre passoire thermique, la loi énergétique 2023 vient tout bouleverser.
Quand vous décidez de vendre votre bien, je vais vous expliquer comment cela fonctionne avec la loi passoire énergétique 2023. Le DPE est un document à fournir à votre futur acheteur depuis 2006.
Aujourd’hui, je vous recommande vivement de faire un audit énergétique de votre logement. Cet audit est obligatoire depuis septembre 2022 pour les logements avec une DPE F ou G. Il va permettre de chiffrer les travaux de rénovation énergétique que le futur acheteur devra effectuer.
En réalisant cet audit auprès d’un professionnel, vous pourrez bénéficier d’un état général de votre logement, de ses performances énergétiques et des travaux à réaliser. L’objectif est d’atteindre une DPE C ou D après travaux.
Si vous avez une habitation avec une DPE E ou D, vous devrez aussi réaliser un audit de performance énergétique en cas de vente. Votre bien avec une DPE E est soumis à l’audit dès 2025. Avec une DPE D, comptez plutôt sur 2034.
Quelles actions mener pour se conformer à cette loi ?
Si vous êtes un propriétaire bailleur, je vous conseille de mener des travaux de rénovation énergétique. Vous pourrez continuer à louer votre bien immobilier sans être touché par l’interdiction. Vous pouvez faire des travaux pour bien entretenir votre bien et le confort de vos locataires.
Si vous envisagez de faire des travaux, je vous conseille de changer le système de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Il peut aussi être intéressant d’isoler thermiquement votre bien grâce à différents isolants.
Pour que votre logement ait une meilleure DPE, il peut être intéressant de changer vos fenêtres et de changer l’éclairage. Dans tous les cas, rassurez-vous, vous allez être incité à faire des travaux de rénovation énergétique, grâce à des aides.
Si vous envisagez de vendre votre bien trop énergivore, vous pouvez faire un audit de performance énergétique. Pour avoir plus de chances de vendre votre bien, et lui donner une plus-value, je vous conseille de faire des travaux de rénovation énergétique.
Que vous soyez bailleur ou vendeur de votre bien, la loi 2023 va changer les choses. Je vous recommande vivement de faire le nécessaire pour respecter la réglementation.
Si ce n’est pas le cas, vous allez découvrir les sanctions qui peuvent peser sur vous.
Quelles sont les sanctions prises en cas de non-respect de la décence thermique ?
Si vous êtes un bailleur et que vous ne respectez pas la loi concernant les passoires énergétiques, vous vous exposez à des risques. Votre locataire peut vous mettre en demeure de réaliser les travaux de rénovation énergétique.
En saisissant un juge, votre locataire peut obtenir une baisse de loyers, un remboursement partielle ou totale des loyers versés. Il peut aussi obtenir des dommages et intérêts s’il prouve que cela lui a porté préjudice dans sa vie quotidienne.
Dans le cadre d’une vente, la présentation d’un DDT avec un DPE et un audit de performance énergétique est essentielle. Si vous ne le présentez pas, ou que vous le cachez, vous encourez des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 euros d’amendes.
Pour éviter des sanctions lourdes et stressantes, je vous recommande de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Pour vous y aider, vous pourrez profiter d’aides pour améliorer les performances énergétiques de votre logement.
Comment améliorer les performances énergétiques de votre logement ?
En tant que bailleur ou vendeur, cette loi vous encourage à réaliser des travaux. Pour y voir plus clair, vous êtes au bon endroit. Au niveau des travaux, des aides, je vous en dis plus dans cette partie du guide.
Quels sont les travaux les plus efficaces ?
Si votre logement a un DPE de D à G, je vous conseille de faire des travaux rapidement. En les réalisant, vous pourrez limiter les dépenses d’énergie tout en respectant la décence thermique.
Avant de vous lancer dans les grands travaux, je vous recommande de faire appel à un expert pour qu’il réalise une étude thermique. Vous pourrez vous en servir pour connaître les points faibles de votre logement et y remédier avec les travaux.
Une fois l’étude thermique réalisée, vous aurez une idée plus précise des priorités pour vos travaux. La plupart du temps, l’isolation des combles et du toit peut être envisagée de votre côté pour éviter les déperditions de chaleur.
Je vous rappelle que 30 % des déperditions de votre maison se font par le toit. Il peut être aussi intéressant d’isoler vos murs par l’extérieur. Ajoutez à ça, pensez aussi aux planchers qui peuvent correspondre à 10 % des déperditions.
En plus de l’isolation de votre logement, changer votre système de chauffage peut être une bonne solution. Passer à un chauffage par pompe à chaleur par exemple peut faire toute la différence. Vous pourrez améliorer vos performances énergétiques et bénéficier d’un DPE C ou D par exemple.
Quelles sont les aides pour ne pas se ruiner ?
Si vous avez envie de continuer à louer votre logement, vous pouvez bénéficier d’un bonus de sortie passoire thermique. Allant de 500 à 1500 euros, le montant de ce bonus peut varier en fonction de vos revenus, et votre zone de résidence.
Ce bonus peut vous aider à rénover votre logement pour qu’il ne soit plus une trop energivore, avec une DPE de E à A.
En plus de ce bonus, vous pouvez aussi obtenir une aide de la part de MaPrimRénov. Cette aide est cumulable avec d’autres aides de l’anah ou du CEE. Le montant de cette aide est proportionnel à vos revenus, mais aussi aux travaux que vous engagez.
Pour la rénovation énergétique de votre logement, je vous conseille de solliciter un éco-prêt à taux zéro (PTZ). Vous pourrez ainsi emprunter 30 000 euros maximum sur une durée de 15 ans. Contrairement à d’autres aides, ce prêt n’est pas soumis à des conditions de ressources.
En fonction de vos ressources, renseignez-vous, vous pouvez être éligible à la CEE proposée par certaines entreprises. L’aide de l’anah pour Habitez Mieux est soumise quant à elle des conditions de ressources et vous pourrez profiter de 30 à 50 % du budget total du projet dans la limite de 30 000 euros.
Comme vous pouvez le voir, il existe de nombreuses aides pour vous aider à mener des travaux de rénovation énergétique. Avec une loi qui durcit le ton, je vous conseille de faire des travaux de rénovation énergétique.
À qui faire appel pour les différents chantiers ?
Pour bénéficier d’aides pour la rénovation énergétique, je vous recommande de faire appel à un artisan RGE. Il pourra réaliser les travaux dans votre logement, et vous pourrez être sûr de sa fiabilité. Si vous envisagez d’installer une pompe à chaleur, préférez un artisan quali’PAC.
Dans tous les cas, je vous conseille de bien choisir votre artisan pour que tout se passe bien.
Ce que vous devez retenir de la loi passoire énergétique 2023
En tant que propriétaire de votre logement, vous pouvez avoir envie de le louer ou de le vendre. Comme vous venez de le voir, la loi va tout changer.
Si votre logement consomme trop d’énergies, les interdictions sont les suivantes :
- impossibilité d’augmenter les loyers depuis août 2022
- Un audit énergétique obligatoire dès 2022 pour la vente d’un logement d’un DPE F et G
- Interdiction de location pour les passoires thermiques classées G dès 2023
Pour réaliser les travaux de rénovation, vous pourrez bénéficier des aides suivantes :
- éco-prêt à taux zéro
- Habiter mieux de l’anah
- MaPrimRénov’
