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Ce que vous devez savoir sur l’audit énergétique réglementaire
Tout débute par la loi “Climat et Résilience” publiée le 24 août 2021. Elle a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour les passoires énergétiques.
Mais qu'entend-on par passoire thermique ? Ce sont les logements classés F ou G lors d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Mais pas uniquement, et nous le verrons plus tard (D et E sont aussi concernés, mais pas au même moment).
Ce que vous devez savoir, c’est que l’audit énergétique est un document plus complet que le DPE. Il a en effet vocation à proposer des travaux en vue d’améliorer le classement du logement. Que ce soit en une fois ou en plusieurs étapes.
Cela permet d’avoir une vision globale sur :
- Les économies d’énergies estimées
- L’estimation du montant des travaux
- Les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre
Initialement prévu au 1er septembre 2022, l’audit énergétique entrera finalement en vigueur le 1er avril 2023.
Pourquoi ? Pour garantir la qualité des audits énergétiques à la date d’entrée en vigueur de l'obligation. Mais aussi former suffisamment de professionnels.
- Mais que contient-il exactement ?
- Qui est concerné ?
- Qui réalise l’audit ?
- Combien coûte-t-il ?
- Existe-t-il des sanctions ?
Ce sont tous ces points que nous allons aborder dans ce guide. Pour que cette nouvelle réglementation n’ait plus de secret pour vous.
Sans plus tarder, regardons en détail le contenu de cet audit.
Le contenu de l’audit énergétique
L’objectif de cet audit est de préconiser et de chiffrer les travaux à réaliser par un propriétaire. Et de donner des éléments spécifiques sur les travaux à mener ainsi que leur coût.
Concrètement, l’auditeur devrait évaluer plusieurs paramètres comme :
- La qualité de l’isolation thermique
- L’étanchéité du bâtiment
- L’analyse des ponts thermiques (point de jonction où l’isolation n’est pas continue)
- Le bon fonctionnement des systèmes de ventilation
- Le bon fonctionnement des systèmes de chauffage
Une fois que tous ces points vont être abordés, ils vont donner lieu à une analyse globale.
Dans quel but ? Afin de révéler certains points critiques concernant la consommation d’énergie, qui peuvent être significatifs en matière de travaux. Ou encore des problèmes intrinsèques au bâtiment, comme la présence d’une forte humidité dans les parois. Sans oublier les défauts d’isolation ou les fuites d’air.
Après avoir identifié les dysfonctionnements, cet audit va avoir pour but de présenter un projet de travaux. Concrètement, cette recommandation aura pour objectif d’améliorer votre note énergétique.
Si vous avez une note de F ou G, vous apprendrez comment et pour combien atteindre la note de C par exemple. Donc même si vous avez un bien énergivore, il est tout à fait possible de l’améliorer.
À noter que l’audit énergétique a pour objectif de vous faire gagner au moins une classe. Pour atteindre au minimum la classe E après rénovation.
Mais vous, êtes vous concerné ?
Qui est concerné ?
Cela concerne les particuliers qui souhaitent vendre un immeuble ou une maison en mono propriété classés D, E, F ou G. Mais cela ne concerne pas les copropriétés.
Mais pas uniquement.
Les entreprises de tous les secteurs qui comptent plus de 250 salariés. Ou qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros et un bilan supérieur à 43 millions d’euros. Et cela tous les 4 ans.
Autre point important que vous devez avoir en tête, c’est le calendrier de mise en œuvre de cette obligation :
- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D
Ainsi, les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n’auront pas à produire d’audit pour les promesses de vente. Ou d’actes de vente signés avec cette date.
Mais alors, si vous décidez de vendre votre logement, et que votre DPE indique une classe F ou G, qui devra réaliser l'audit ?
Qui réalise l’audit ?
Un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification. Celles-ci sont définies par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique.
Attention, le professionnel doit être totalement indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du
mandataire.
Il doit également avoir une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.
Mais comment les trouver ?
Vous pourrez trouver un auditeur soit sur le site de France Rénov’, soit dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés.
Et comment cet auditeur va-t-il opérer ?
Celui-ci va procéder à son audit au moyen de différents matériels :
- Le télémètre laser : pour vérifier toutes les surfaces (logement, vitrage…), parois froides, les volumes…
- Le vitro mètre : pour mesurer l’épaisseur de vitres et de lames d’air (l’air contenu entre les matériaux, qui va ainsi servir d’isolation entre l’intérieur et l’extérieur)
- La caméra thermique : pour révéler certains points critiques tels que les défauts d’isolation ou les fuites d’air
- La caméra endoscopique : pour vérifier l’état d’une isolation à l’intérieur d’une paroi
- Les outils de mesure du U (coefficient de transmission thermique) d’une paroi : pour mesurer la quantité de chaleur d’une paroi
- Le wattmètre : pour mesurer la consommation électrique
- L’humidimètre : pour vérifier l’humidité dans les parois
- L'hygromètre : pour vérifier le taux d’humidité dans l’air
- L’analyseur de combustion : pour vérifier le rendement d’une chaudière
- Ou encore les outils qui mesurent le bon fonctionnement des systèmes : comme la mesure qui contrôle le renouvellement d’air.
Tous ces outils de contrôle vont pouvoir être utilisés selon le bâtiment à analyser (année de construction, vétusté…), ils vont révéler les pertes d’énergie au niveau de votre logement ou de votre bâtiment, pour ensuite pouvoir cibler les travaux à effectuer dans le cadre d’une rénovation thermique.
Mais alors, combien cela va vous coûter ?
Combien coûte l’audit ?
Le prix d’un audit énergétique se situe généralement entre 800 et 1200€ pour une maison individuelle. Un coût bien plus élevé qu’un simple DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
Le montant de l’audit grimpe quand il s’agit d’une copropriété, d’un immeuble en mono propriété ou d’un immeuble d’entreprise. Comptez entre 5000€ et 10 000€.
Mais rassurez-vous, des aides financières existent et vous permettent d’amortir ce coût élevé.
MaPrimeRénov’ a pour but de procéder à la rénovation d’un logement. Et l’audit énergétique rentre tout à fait dans ce cadre-là. Son montant va osciller entre 300€ et 500€ selon vos revenus.
Mais pour en bénéficier, il faudra que :
- Vous soyez propriétaire de votre logement
- Le logement doit avoir été construit depuis plus de deux ans
- Le professionnel soit reconnu garant de l’environnement pour réaliser l’audit
Et si vous décidez de ne pas réaliser cet audit, que risquez-vous ?
Des sanctions en cas de non-application ?
La réponse est claire : non. Pour l’instant, la loi Climat ne prévoit pas de sanction pour les propriétaires qui ne feraient pas d’audit énergétique. La mesure semble revêt pour le moment un caractère incitatif.
Mais il en est autrement concernant les entreprises. Celles-ci encourent une pénalité qui peut atteindre 2% de leur chiffre d’affaires. Et 4% en cas de récidive.
En revanche, si les propriétaires ne seront pas sanctionnés directement, il est important de préciser que dès 2025 les logements les plus énergivores (classés G) seront interdits à la location, les logements classés F dès 2028 et E en 2034. Enfin, rappelons que depuis janvier 2021, il n’est plus possible pour les propriétaires bailleurs d’augmenter le prix du loyer d’un logement classé F ou G entre deux locataires. Autrement dit, même s'il n’y a pas de sanctions directes mises en place par l'État, il reste nécessaire pour les bâtiments qui consomment beaucoup d’énergie, d'entamer des travaux de rénovation thermique.
Ce que vous devez retenir
5,2 millions, c’est le nombre de résidences considérées comme des passoires thermiques en France après un DPE. Et pour lutter contre ce phénomène, l’Etat a décidé, en autre, de mettre en place un audit énergétique.
Il consiste :
- À lutter en priorité contre les logements classés F et G
- À faire théoriquement figurer dans les promesses de vente l’audit énergétique à partir d’avril 2023
- À présenter au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule. Le but est d’améliorer la classe énergétique
- À faire un état des lieux général du bien
- À faire une estimation de la performance du bien
- La réalisation des travaux n’est pas obligatoire pour conclure la vente.
