Complément de rémunération : tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif

Complément de rémunération : un dispositif de soutien aux producteurs d’énergies renouvelables

Le Complément de Rémunération (CR) est un dispositif de soutien aux énergies renouvelables destiné aux installations photovoltaïques de grande puissance (seuil actuel : > 500 kWc).

Contrairement au tarif d'achat fixe (garantit par un contrat auprès d'EDF par exemple), le producteur vend son électricité directement sur les marchés de gros via un agrégateur.

L'État verse ensuite une prime variable pour combler l'écart entre le prix de vente réel et un tarif de référence (Te) défini lors de la signature du contrat.

• Éligibilité : Installations professionnelles, grandes toitures tertiaires et parcs au sol.
• Acteurs clés : Producteur, Agrégateur, EDF OA (gestionnaire des versements).
• Risque Marché : En 2026, si les prix de marché dépassent le tarif de référence, le producteur reverse la différence à l'État (Reversement du surplus).

Qu’est-ce que le complément de rémunération ?

Le complément de rémunération est un mécanisme de soutien à la filière photovoltaïque introduit par la loi de Transition Énergétique de 2015.

Contrairement au tarif d'achat fixe (où EDF OA achète chaque kWh à prix bloqué), le Cr expose le producteur aux prix du marché tout en lui garantissant un revenu stable.

En 2026, ce dispositif fonctionne selon une logique de prime variable versée par EDF OA.

Le producteur vend son énergie sur les marchés de gros (via un agrégateur) au prix "Spot".

• Si le prix de marché est inférieur au tarif de référence (Te) : L'État verse une prime au producteur pour compenser l'écart. C'est la garantie de rentabilité.
• Si le prix de marché est supérieur au tarif de référence : Le producteur doit reverser l'excédent à l'État. Ce mécanisme de "clawback" a permis à l'État français de récupérer plusieurs milliards d'euros lors de la crise énergétique récente.

Comment est calculé le complément de rémunération ?

Le complément de rémunération se compose de 2 primes : la prime énergie et la prime gestion.

D’abord, il y a la prime énergie. Elle se calcule comme ça :

P = E x (T - M)

• P = Prime
• E = Nombre d’heures de production pendant lesquelles les prix sont supérieurs ou égaux au tarif de référence.
• T = Tarif de référence. C’est lui qui délimite le moment où le complément de rémunération est enclenché.
• M = Tarif du marché.

Pour faire simple :

Le montant du complément de rémunération équivaut à la différence entre la somme qu’aurait obtenu le producteur avec le tarif de référence et le montant réellement obtenu.

À cela s’ajoute, la prime de gestion. Elle est fixe et varie selon la filière concernée. Elle est censée couvrir les coûts de production de l’électricité.

Comment obtenir le complément de rémunération ?

Le complément de rémunération n’est pas accessible à tous les producteurs et n’est pas automatique. Il faut remplir certaines conditions et ensuite en faire la demande. Je vous explique ça.

Les critères d'éligibilité pour le complément de rémunération

Vous l’avez sans doute un peu déjà compris, mais le complément de revenus s’adresse exclusivement aux producteurs d’énergie renouvelable. Mais il ne s’applique pas à tous, il faut remplir certaines conditions.

Déjà, il faut produire une énergie éligible. Parmi celles qui le sont, figurent :

• L’hydraulique,
• Le photovoltaïque,
• Le biogaz,
• La géothermie,
• L'éolien,
• L’incinération ordures ménagères.

Depuis l'arrêté S21 (et les mises à jour de 2024-2025), le Guichet Ouvert (OA) a été porté jusqu'à 500 kWc.

Le Complément de Rémunération commence donc généralement au-dessus de 500 kWc pour le photovoltaïque.

Les démarches à suivre pour obtenir le complément de rémunération

Pour bénéficier du complément de rémunération, il faut suivre l'un de ces deux parcours selon la PPE (Programmation Pluriannuelle de l'Énergie) :

1. Le Guichet Ouvert : Réservé à certaines filières (hors PV > 500 kWc). Le producteur dépose une demande complète de contrat auprès d'EDF OA avant le début des travaux. Le tarif de référence est alors fixé par arrêté.
2. Les Appels d'Offres de la CRE : C’est la voie royale pour les grands projets solaires. Le producteur propose un prix (tarif de référence). S'il est lauréat, il obtient un contrat de complément de rémunération pour une durée de 20 ans.

Bien que ce soit EDF OA qui verse la prime (le complément), le producteur a une obligation supplémentaire par rapport à l'achat simple : la gestion des garanties d'origine (GO).

• En Cr, le producteur doit être certifié pour émettre des GO.
• Il doit obligatoirement désigner un agrégateur qui sera responsable d'équilibrer sa production sur le réseau et de vendre l'énergie sur le marché spot (EPEX Spot).

Le complément de rémunération : que retenir ?

En résumé, le complément de rémunération est une mesure qui s’adresse aux gros producteurs d'énergie renouvelable. Ça leur permet de vendre leur production directement sur le marché de gros en leur garantissant une certaine rentabilité.

• Le complément de rémunération a été mis en place par la loi de transition énergétique de 2015.
• Ce système remplace l’obligation d’achat d’EDF pour les gros producteurs.
• Le montant du complément correspond à la différence entre le prix de vente réel et un tarif de base fixé par contrat.
• Les producteurs peuvent bénéficier du complément grâce au guichet ouvert.
• EDF OA est le seul organisme à pouvoir verser le complément de rémunération en France.