Permis de construire pour panneaux photovoltaïques : Les infos à avoir

Quelles autorisations pour des panneaux solaires ?

Ce sont principalement des autorisations administratives qui viennent de la communauté d’agglomération ou de l’architecte des bâtiments de France (si vous êtes dans une “zone protégée”).

À partir du moment où vous posez des panneaux, vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitation. 

Que ce soit sur votre toit ou que ce soit des panneaux solaires au sol.

C’est pour ça qu’il faut informer la communauté. 

Vous pouvez aussi passer par une société qui s'occupe de toutes les démarches pour vous.

N'hésitez pas à nous laisser un message détaillant votre projet en cliquant ici. Un conseiller vous contactera pour vous expliquer la marche à suivre.
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Si vous voulez tout faire vous-même, il n'est pas utile d’aller jusqu’à la demande de permis. En fait, il existe deux cas précis dans lesquels vous n’avez pas le choix.

Quand faut-il demander un permis de construire pour poser des panneaux photovoltaïques ?

Il y a deux cas de figure qui entraînent la demande de permis  : 

• Si vous envisagez, la construction d’une maison neuve. Dans ce cas, il faut mentionner les panneaux sur les plans.
  
  
• Si vos panneaux sont posés au sol et que l’installation dépasse les 1m80

Pour les cas généraux il faut faire une déclaration préalable (c’est-à-dire, si vous posez des capteurs sur une maison existante).

Pour ce qui est des installations au sol, il faut aussi respecter une certaine puissance (j’en reparle plus bas). 

Vous pouvez me décrire votre projet en commentaire, je vous dirai si vous devez faire une demande ou non. 

Si vous savez que vous allez devoir passer par le permis de construire, jetez un œil aux paragraphes qui suivent. 

Je vous y explique quel formulaire remplir en fonction du type de votre future installation.

Quel Cerfa pour déclaration préalable de travaux ?

Le document à remplir est le Cerfa 13703*07. Demandez-le à votre mairie. Vous avez également la possibilité de le télécharger ici

Pour le dossier, vous devrez fournir toutes ces pièces : 

• plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques
• plans des façades et des toitures de la maison
• une simulation de l’aspect de votre toiture une fois les panneaux installés
• une représentation du projet dans son environnement…

Vous pourrez le déposer ou l’envoyer (avec accusé de réception) au service urbanisme de votre commune. 

Les délais de réponse peuvent varier. En général, vous recevrez un avis dans le mois qui suit la réception de votre déclaration.

Sans réponse, la demande est considérée comme acceptée.  

Petit conseil, si c’est le cas, demander, tout de même, une attestation de non-opposition à la déclaration préalable. On n’est jamais trop prudent(e). 

Quel Cerfa pour un permis de construire ?

En vous déplaçant au sein du service urbanisme de votre mairie, vous recevrez le Cerfa 13406*07. Vous pouvez, également, le télécharger sur le site du service public 

Une fois rempli avec les pièces et justificatifs demandés, vous pourrez l'envoyer (en recommandé) à votre collectivité.

En retour, vous recevrez un récépissé avec la date de dépôt du dossier et son numéro d’enregistrement.
L’administration a deux mois pour vous répondre. 

Attention, une fois acquis, la validité d’un permis de construire dure deux ans. 

Si vous passez par un architecte ou un constructeur immobilier, ils se chargent de remplir le permis de construire. 

Il est possible, depuis le 1er janvier 2022, de remplir votre dossier sur Internet, pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Attention, dans certains cas l’installation photovoltaïque est impossible ou la démarche administrative plus complexe. 

C’est le cas dans les zones dites “protégées”.  

Où est-il interdit d’installer un panneau photovoltaïque ? 

Si vous êtes en zone protégée, on peut vous refuser l’installation de panneau solaire. 

C’est-à-dire aux abords d’un bâtiment classé ou d’un site historique, par exemple. 

Pour ce genre de dossier particulier, la mairie consulte et demande l’avis de l’A.B.F. (Architecte des Bâtiments de France).

L’organisme national dispose de deux mois, à réception de la demande, pour donner son avis. 

Si vous avez un refus, vous pouvez toujours faire appel.

Attention, on peut se trouver, sans le savoir, dans une zone protégée. Elles se découpent en 4 catégories : 

• le périmètre de protection d’un monument historique (église, château…)
• le site patrimonial remarquable (architectural, culturel, paysager…)
• le site classé (site de caractère artistique, historique, scientifique ou légendaire)
• le site inscrit (espace naturel ou bâti de caractère artistique).

Le mieux est de vous renseigner auprès des services de l’État. 

Ça concerne surtout les installations en toiture. 

Si vous avez prévu de poser vos panneaux dans votre jardin, la suite devrait vous être utile.  

Panneaux solaires au sol et droit de l’urbanisme

Vous devrez demander une autorisation d'urbanisme si votre puissance est égale ou supérieure à 3 Kw. 

Si c’est le cas, le document administratif à remplir dépendra de la hauteur de l’installation et de la puissance de crête (puissance maximale délivrée par le panneau).

Vous avez les points clés pour vos demandes de permis. 

Je vous propose de faire un petit récapitulatif pour être sûr(e) de ne rien oublier.

Permis de construire pour les panneaux solaires : Ce que l’on retient 

Les demandes de permis ne concernent que deux types projets : 

• l’installation sur une maison en construction 
• les panneaux au sol 

Pour une installation classique il faut simplement faire une demande préalable. D’ailleurs la plupart des installateurs le font à votre place.

Si vous ne recevez pas de retour, vos demandes sont considérées comme acceptées. Assurez-vous quand même d’obtenir une attestation de non-opposition.