Que décider à l’issue des vingt ans de votre contrat EDF OA

Le contrat EDF OA, un engagement sur vingt ans

Dans ce guide, je fais  le point sur le contrat photovoltaïque EDF OA grâce auquel vous revendez votre surplus d’énergie. Je vous explique :

• Comment fonctionne ce type de contrat,
• Pourquoi il est si difficile de le rompre,
• Avant de vous lister les solutions envisageables à l’expiration des vingt ans, durée légale du contrat.

Je commence par voir avec vous les intérêts de ce contrat.

Le contrat EDF OA, comment ça marche

Un contrat à long terme

EDF a l’obligation d’acheter le surplus d’électricité produite par l’installation photovoltaïque des particuliers qui signent un contrat EDF OA.

Conclu pour vingt ans, le contrat EDF OA a été mis en place par le gouvernement pour inciter les foyers à utiliser l'énergie solaire.

Les intérêts d’un tel engagement

En signant un contrat EDF photovoltaïque, vous avez le choix de vendre la totalité de votre production électrique ou seulement le surplus : un excellent moyen de rentabiliser plus rapidement votre installation solaire.

Signer un contrat EDF OA est avantageux, mais comment le rompre avant sa date butoir ? C’est ce que je vous explique maintenant.

La résiliation anticipée de votre contrat EDF OA

Les indemnités de résiliation anticipée

En signant un contrat photovoltaïque avec EDF pour l’achat de votre électricité, vous vous engagez pour vingt ans.

Si vous voulez résilier votre contrat avant, vous devrez payer des indemnités de résiliation anticipée, prévues dans les conditions générales de vente du contrat.

Le paiement doit avoir lieu dans les deux mois suivant la date de résiliation.

Les cas de résiliation gratuite

Dans certains cas, vous n’aurez aucune indemnité à régler :

• Vous vendez votre maison,
• Vous faites le choix de revente du surplus à un autre fournisseur,
• EDF n’a pas respecté les clauses de votre contrat,
• Vous êtes dans l’un des cas de force majeures que je vous détaille juste après.

Les cas de force majeure sans indemnité

Aucune indemnité ne sera due si votre installation se trouve confrontée :

• À une destruction de votre bâtiment dans un contexte de guerre ou de terrorisme, 
• À un sabotage de vos panneaux photovoltaïques,
• À des conditions climatiques exceptionnelles, 
• À un incendie ou une explosion,
• À une mise hors service exceptionnelle par les pouvoirs publics.

Il est toujours possible de demander la résiliation de votre engagement bien que cela soit compliqué sans payer d’indemnité. 

Je fais maintenant le point sur les solutions qui s’offrent à vous au bout de vingt ans.

Fin de contrat d'Obligation d'Achat après 20 ans en vente totale :

Vous avez plusieurs choix possibles pour continuer à valoriser la production de vos panneaux solaires.

Cas 1 : Vous voulez continuer à vendre votre électricité

C'est la fin de votre tarif d'achat préférentiel. Mais vous pouvez signer un nouveau contrat avec un fournisseur d'éléctricité.

Pour le moment, EDF n'a pas annoncé d'offre spécifique pour tous les producteurs d'énergie qui arrivent au terme de leur contrat.

Vous êtes libre de signer un nouveau contrat auprès d’un autre fournisseur, par exemple auprès d’Enercoop, d’Urban Solar Energy, Mylight ou d’ekWateur.

Pour finir, voici quelques points à anticiper :

• Contrôlez le bon fonctionnement de votre installation (câblage, onduleur, vieillissement des panneaux).
• Comparez les différentes offres de rachat.
• Comparez les offres des fournisseurs avec la possibilité de consommer vous-même votre production.

Cas 2 : Vous souhaitez consommer votre production et vendre le surplus

Vous êtes en droit d'utiliser directement l'électricité produite par vos panneaux dans votre foyer.

Aujourd'hui, les conditions légales sont encore floues, voici ce que nous pouvons affirmer :

• Obtenir des autorisations pour injecter votre électricité.
• Souscrire un contrat avec le gestionnaire de réseau.
• Faire prendre en charge l’électricité injectée par un responsable d'équilibre.
• Avoir un système de comptage pour le surplus injecté.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez contacter directement Enedis pour déclarer votre souhait de passer en autoconsommation.

Il est probable que votre installation soit soumise à une mise aux normes.

Cas 3 : Vous souhaitez consommer la totalité de la production (autoconsommation totale)

Dans ce cas, vous consommez toute la production électrique de vos panneaux photovoltaïques, sans revente.

Il vous faut signer une convention d'autoconsommation sans injection.

Là encore plusieurs points sont à vérifier :

• Votre installation photovoltaïque répond aux normes de sécurité en vigueur.
• Votre installation est bridée pour ne pas ré injecter sur le réseau public.
• Votre installation est adaptée au système électrique de votre foyer.

Pour optimiser votre consommation, je vous conseille d'ajouter batterie pour stocker l’énergie produite.

Une batterie solaire permet d'augmenter votre taux d'autoconsommation. Surtout si vos panneaux ne doivent pas ré injecter de surplus dans le réseau.

Quelles sont les conditions à anticiper à la fin d'un contrat EDF OA de vente totale ?

Il n'existe pas de reduction tacite au contrat OA. Ce qui laisse penser qu'à la fin des 20 ans, le contrat disparaît.

Vos panneaux, eux, sont conçus pour produire encore pour une vingtaine d'années supplémentaires.

Le gouvernement devrait bientôt clarifier un cadre réglementaire pour la sortie de la vente totale.

Les règles actuelles qui seront peut-être modifiées :

Pour les installations photovoltaïques ≤ 3 kWc, il n'y avait pas d'obligation contractuelle pour l'électricité injectée.

Ce que l'on peut anticiper :

• Abaissement du seuil des 3kWc.
• Généralisation d'être rattaché à un responsable d'équilibre même pour les petites puissances.
• Instauration d'un forfait de contribution réseau pour les injections sans contrat de vente.

Les normes de sécurité qui pourraient être imposées :

Après 20 ans de production, votre installation peut être vieillissante.

Il est probable que des contrôles soient imposés pour vous autoriser à utiliser une installation à la fin du contrat OA :

• Éventuelle obligation de remplacer les anciens onduleurs par des onduleurs intelligents
• Renforcement des normes anti-îlotage et de pilotage du surplus.
• Obligation d'un "contrôle technique" de vos équipements.

De nouvelles contributions fiscales ?

Il existe déjà une directive Européenne qui se réserve la possibilité d'imposer des frais ou des charges proportionnés aux autoconsommateurs.

Il s'agit de la directive 2018/2001.

L'Union Européenne ouvre la porte à une taxation de l'autoconsommation.

La CRE, dans ses rapports et délibérations, parle de la nécessité d’un cadre “économique raisonnable et proportionné” pour l’autoconsommation.

Cela laisse penser que des coûts ou contributions futurs sont à anticiper.

Point sur la situation actuelle (2025) :

Ce que nous pouvons affirmer aujourd'hui pour toutes les installations qui vont arriver au terme de leur contrat OA :

• Il n'y a pas encore de taxe prévue sur l'électricité autoconsommée.
• Le cadre Européen autorise une contribution future.
• Les signaux montrent que la question des contribution pourrait revenir rapidement sur la table.

À savoir que beaucoup d'installations post OA (plus de 500 000) vont basculer en autoconsommation, il y a donc un certain "manque à gagner" pour l'État.