L’essentiel à retenir sur la déclaration préalable de vos panneaux solaires
- La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme délivrée par la Mairie pour installer des panneaux solaires.
- La déclaration préalable doit être remplie par le propriétaire du terrain, mais il est possible de mandater quelqu'un d'autre pour le faire.
- Les travaux soumis à la déclaration préalable dépendent de la puissance et de la hauteur de l'installation.
- Pour les petites installations en hauteur et en puissance, aucune démarche n'est nécessaire. Pour les autres cas, une déclaration préalable est requise.
- Certains sites protégés exigent une déclaration préalable même pour les installations de moins de 3 kW.
- Le formulaire de déclaration préalable (CERFA 13703-09) doit être rempli dans l'ordre, en fournissant des informations sur l'état civil, les coordonnées et les détails du projet.
- Des plans de situation, de masse et des façades/toitures doivent être fournis, ainsi qu'une représentation de l'aspect extérieur du projet.
- Des photographies de l'environnement proche et lointain doivent être incluses.
- Le délai de traitement de la demande est généralement d'un mois, mais peut être plus long dans certains cas.
- La déclaration préalable est valide pendant trois ans.
- En cas de refus, il est possible de faire un recours auprès de la Mairie.
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Avoir un exemple de déclaration préalable pour l’installation de panneaux solaires
Ça y est, vous vous lancez dans l’achat de panneaux solaires pour autoconsommer votre électricité.
Vous savez qu’il existe une démarche administrative à respecter pour installer votre parc solaire. Vous avez raison, il s’agit de la déclaration préalable de travaux. C’est une autorisation d’urbanisme délivrée par la Mairie qui vous autorise à réaliser vos travaux.
Mais les démarches administratives et la législation relative aux panneaux solaires, ce n’est peut-être pas trop votre truc.
Alors dans ce guide, je vais tout vous expliquer sur la déclaration préalable de travaux. Dans quels cas la remplir ? Comment s’y prendre ? Je vous dirai tout à ce sujet. Nous évoquerons aussi les pièces jointes à fournir, les délais à respecter ainsi que les interlocuteurs à connaître. Vous verrez, vous allez être incollable sur le sujet.
Dans quels cas remplir une déclaration préalable pour des panneaux solaires ?
Déjà, vous devez savoir dans quel cas vous êtes soumis à la déclaration préalable de travaux. Inutile d’entreprendre une démarche qui ne vous concerne pas. Et au contraire, si vous y êtes soumis, il est important d’être en règle vis-à-vis de l’administration.
Les personnes concernées
C’est simple, la personne qui doit remplir la déclaration préalable (DP) de travaux est en principe le propriétaire du terrain.
Mais il est possible que le propriétaire mandate quelqu’un d’autre pour réaliser la démarche. Certaines entreprises qui vendent des panneaux solaires proposent une option pour accomplir les formalités administratives à votre place.
Cela peut être pratique si vous n’avez pas le temps de vous en occuper. Mais si vous suivez ce guide, vous verrez que la démarche n’a rien de bien compliqué.
Les travaux solaires visés par la déclaration préalable
Du côté des travaux soumis à la DP, vous allez voir qu’il y a différents cas concernant les panneaux solaires.
Si votre projet suppose l’installation de panneaux solaires sur une toiture, vous devrez remplir une DP. Que la toiture concernée soit celle de votre maison ou d’un garage, cela ne change rien.
Mais si votre projet prévoit la pose de panneaux au sol, la situation est plus complexe.
Je vous ai fait un tableau simple qui vous permettra d’y voir plus clair :
Vous voyez que pour les petites installations (en hauteur et en puissance), aucune démarche n’est nécessaire. Mais pour tous les autres cas, une DP est indispensable.
Je vous ai mis le cas des installations supérieures à 250 kW pour être totalement complet. Un permis de construire est alors nécessaire. Mais en réalité, cela ne vous concerne pas en tant que particulier.
À SAVOIR : si vous habitez dans un secteur protégé, vous devez remplir une DP dans tous les cas si votre installation est inférieure à 3 kW. Au-dessus de cette puissance, vous serez soumis à un permis de construire.
Je vais donc vous accompagner pour réussir à remplir le document correctement.
Comment remplir la déclaration préalable pour des panneaux photovoltaïques ?
La déclaration préalable de travaux est un document administratif CERFA portant la référence 13703-09. Vous pouvez retrouver ce document prêt à remplir directement sur la page du ministère, en cliquant ici.
Je vous conseille de remplir le document dans l’ordre, afin de ne pas rater d’étape. Nous allons voir les rubriques une par une.
La première partie concerne votre état civil, c’est la plus simple :
La deuxième étape concerne vos coordonnées. Ne vous occupez pas de l’encart sur les personnes morales qui vise uniquement les professionnels.
Un paragraphe concerne les éventuels mandataires, si c’est une autre personne qui gère la procédure. A priori, cela ne vous concerne pas, sinon, vous ne liriez pas ce guide.
Ensuite, c’est la partie la plus délicate. Vous devez donner des précisions à l’administration pour situer le terrain concerné par votre installation. Vous devez renseigner aussi la rubrique sur les caractéristiques du projet envisagé.
En principe, vos travaux concernent une construction existante. Mais sachez que si vous faites construire un abri de jardin ou une pergola pour y poser vos panneaux solaires, vous devez cocher la case correspondante dans « nouvelle construction » :
La 5e rubrique vise le cas particulier des sites protégés. Pour savoir si cela vous concerne, vous pouvez vous renseigner sur le site de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Puis, ne vous étonnez pas que le document passe à la 8e rubrique directement, c’est normal. Il faudra évidemment dater et signer le document :
Ça y est, vous avez rempli votre DP.
Si des questions persistent, une notice explicative complémentaire est disponible en cliquant ici.
Attention, ce n’est pas fini. Vous devez joindre certains documents complémentaires à votre demande. Je vous explique tout cela immédiatement.
Quels sont les documents à fournir avec la déclaration préalable ?
Voici le détail des pièces jointes à fournir avec votre dossier.
Un plan de situation, un plan de masse et un plan des façades et des toitures
Vous devez transmettre un plan de situation et un plan de masse du terrain. Qu’est-ce que c’est ? Le plan de situation permet d’apprécier la localisation géographique de votre propriété par rapport à son environnement.
Le plan de masse est également une vue aérienne de votre terrain avec les délimitations cadastrales.
Vous pourrez obtenir ces documents grâce au site Géoportail.
À SAVOIR : ces documents doivent être transmis en 3 exemplaires.
Vous devez joindre aussi un plan des façades et des toitures. Cela permet à l’administration d’apprécier l’impact de vos panneaux solaires sur l’aspect de votre maison.
Prenez le temps de bien faire ces plans. Ils sont importants pour aider l’administration à visualiser votre projet.
Une représentation de l’aspect extérieur et un document graphique pour situer le projet dans son environnement
Si le plan des façades et des toitures ne permet pas de voir correctement l’impact de votre projet, vous devez joindre un autre document. C’est une représentation de l’aspect extérieur de votre propriété. En principe, pour un projet de panneaux photovoltaïques, le plan des façades et toitures devrait toutefois suffire.
Vous devez aussi adresser un document graphique qui permet de situer votre projet dans son environnement. Ce document est demandé uniquement si vos panneaux sont visibles depuis l’espace public ou si vous vivez dans une zone protégée.
Des photographies dans l’environnement proche et lointain
Vous devez transmettre des photographies qui permettront de voir vos panneaux dans leur environnement proche et lointain.
Pour cela, vous pouvez prendre une photo dans votre jardin et une autre depuis la rue pour avoir des vues plus ou moins proches.
Cela concerne à nouveau le cas des sites protégés et des projets visibles depuis l’espace public. Vous n’êtes donc pas nécessairement concerné. Mais si c’est le cas, n’hésitez pas à joindre plusieurs clichés pour faciliter le travail de l’administration. Cela facilitera le traitement de votre demande.
Maintenant que votre dossier est complet, vous pouvez aller le déposer à la Mairie. Un récépissé vous sera délivré en retour. Conservez-le précieusement. Il pourra vous servir pour prouver la réalisation de vos démarches.
Il est temps à présent de parler des délais. Toute démarche administrative suppose en effet l’existence de certains délais à connaître.
Quels sont les délais à connaître liés à la déclaration préalable ?
Voyons les différents délais qui existent selon le stade de traitement de votre dossier.
Le délai de traitement de la demande
Une fois votre dossier déposé, vous allez attendre la réponse. Dans quel délai vous sera-t-elle transmise ? En principe, ce sera fait sous un mois.
À SAVOIR : dans les secteurs protégés, le délai est de deux mois.
Lors du dépôt de votre demande, la mairie peut vous notifier un délai de traitement plus long. Vous devrez alors patienter un ou deux mois supplémentaires.
Ces délais débutent à la date de réception d’un dossier complet. Donc si vous avez oublié des pièces, la mairie vous en fera la demande et le délai ne débutera qu’à réception du dossier complété. Ne tardez donc pas. Vous avez d’ailleurs 3 mois pour transmettre les pièces demandées.
La durée de validité du document
Si vous n’avez pas reçu de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, votre demande est acceptée. Vous pouvez aussi recevoir en bonne et due forme une réponse positive.
Une fois votre demande acceptée, la DP est valable trois ans. Vous devez donc faire les travaux dans ce délai.
Il est possible de demander de prolonger ce délai. Mais je vous conseille de bien préparer votre projet avant de déposer votre déclaration de travaux. Cela vous évitera des tracas administratifs.
Le délai de recours en cas de refus
Si l’administration refuse de vous délivrer l’autorisation demandée, vous pouvez faire un recours auprès de la mairie.
Vous avez deux mois pour former ce recours gracieux, à partir de la réception de la décision de refus. La Mairie vous répondra dans les deux mois.
Quel est l’interlocuteur à consulter pour toute question ?
Si vous vous sentez un peu perdu dans toutes ces démarches ou que vous avez une question, qui contacter ? C’est la Mairie de votre commune qui est compétente.
Vous pouvez tout simplement vous rendre à l’accueil pendant les heures d’ouverture. Vous pourrez ainsi poser toutes vos questions à propos de votre démarche.
Et il vaut mieux poser vos questions avant de vous lancer dans la procédure. Cela vous évitera des erreurs et un retard dans le traitement de votre demande.
Je vous ai communiqué de nombreuses informations dans ce guide. On va reprendre tout ça pour résumer.
Remplir une déclaration préalable pour des panneaux solaires : on résume
Vous savez désormais que l’installation de panneaux solaires sur une toiture nécessite une DP dans tous les cas.
Si votre parc photovoltaïque est posé au sol, la situation est plus complexe. En fonction de la puissance de votre installation et de sa hauteur, les règles changent. Il est donc primordial de prendre le temps au début de votre projet pour vérifier votre situation.
Vous avez suivi ma méthodologie pour remplir votre déclaration préalable et y joindre les pièces nécessaires. Vous pouvez donc la déposer à la mairie.
Il ne vous reste plus qu’à avoir en tête les différents délais pour savoir quand vous obtiendrez votre réponse.
Vous avez vu, ce n’est pas si compliqué finalement ?
Damien bénéficie de plus de 15 ans d'expérience dans le secteur du photovoltaïque. Il occupe le poste de Directeur Technique National et supervise tous les chantiers d'installation de panneaux solaires pour Nouvel'R Énergie.
