Pompe à chaleur : quelle autorisation faut-il demander en mairie ?

Notre guide pratique sur l’autorisation en mairie pour installer une PAC

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Vous souhaitez installer à la maison une pompe à chaleur afin de changer votre système de chauffage ? Sachez qu’il vous faudra faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Ça fait partie de la réglementation pour installer une pompe à chaleur. Rassurez-vous, il n’y a rien de très compliqué. 

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Pour faciliter votre démarche, je vous propose mon guide pratique : 

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• La démarche en mairie est-elle obligatoire ?
• Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ? 
• Quels sont les délais ?
• Que se passe-t-il en cas de refus ?

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Commençons par nous demander si cette demande d’autorisation est obligatoire…

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La démarche en mairie est-elle obligatoire ?

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Oui, la réglementation est très précise : cette autorisation est absolument obligatoire. Aucune exception, quelle que soit la PAC que vous avez choisie d’installer (air - eau, air - air, etc.). En effet, l’unité extérieure positionnée dans votre jardin peut provoquer du bruit auprès du voisinage. 

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En revanche, vous n’avez pas d’obligation légale de consulter vos voisins avant la pose. Néanmoins, je vous conseille de les prévenir afin d'éviter tout conflit de voisinage en cas de bruit. 

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Notre tuto pour faire votre demande en mairie

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1  - Déclaration préalable 

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Votre seule et unique démarche est de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP). C’est un document qui est exigé pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La mairie va ainsi pouvoir vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme de la commune. Si vous êtes copropriétaires, vous devez aussi obtenir l’accord de la copropriété.

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Ce formulaire de déclaration de travaux est le CERFA 13703*08 (à télécharger ici). 

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Sachez enfin que vous pouvez désormais déposer votre déclaration préalable par voie électronique. Néanmoins, votre dossier peut aussi être envoyé par courrier RAR (Recommandé Accusé de Réception) à la mairie.

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2 - Les délais 

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Le délai d'instruction est de un mois à partir de la date du dépôt de votre déclaration préalable. Attention, le délai passe à 2 mois dans un secteur protégé. Sans réponse passé un mois, les travaux peuvent être réalisés en se basant sur le principe de non-opposition. 

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Après acceptation, votre DP est valable 3 ans, renouvelable deux fois pour un an. Ne pas oublier également que cette déclaration préalable doit être affichée pendant la durée des travaux d’installation. 

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3 - En cas de refus

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En cas de refus, 3 solutions s’offrent à vous pour contester cette décision :

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• Le recours gracieux. Vous disposez de 2 mois pour le formuler. Vous devrez apporter un maximum d’éléments en votre faveur afin de tenter de faire fléchir votre commune.

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• Le recours hiérarchique. Ce recours est formulé au préfet. L’absence de réponse est considérée comme un rejet.

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• Le recours contentieux. Si les 2 autres recours ont échoué, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

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Pour autant, rassurez-vous, une déclaration préalable de travaux pour une PAC est très rarement refusée.  

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Autorisation d'installation d’une PAC en mairie, en résumé

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• Votre seule et unique démarche est une déclaration préalable de travaux (DP).

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• Il s’agit du CERFA 13703*08.

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• Le dépôt se fait électroniquement ou par voie postale en recommandé. 

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• Le délai d’instruction est de 1 mois (2 en secteur protégé). 

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• Sans réponse passé le délai d’1 mois, la DP est considérée comme acceptée.

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• En cas de refus, vous avez 3 solutions : le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux. 

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Vous le voyez, rien de très compliqué pour demander en mairie l’autorisation d'installer une PAC dans votre jardin. Pourtant, si vous avez d’autres questions, faites-nous en part en commentaire. Je vous répondrai rapidement.

Sur notre site, vous pouvez aussi obtenir des devis. Pour cela, rien de plus simple, laissez-moi vos coordonnées ici. Notre équipe vous contactera dans les plus brefs délais afin de répondre à votre demande.