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Pourquoi l’installation d’une pompe à chaleur est-elle réglementée ?
Si vous êtes ici, c’est sûrement parce que vous payez trop cher vos factures de chauffage. Même en réduisant votre consommation, les prix eux, continuent à augmenter…
Le seul moyen de contrôler ses dépenses c’est d’opter pour des appareils économes. C’est donc une bonne idée d’installer une PAC, mais pour ça il faut respecter certaines réglementations.
La pompe à chaleur est un système de chauffage et de climatisation très efficace qui ne dépense pas d’énergie. Elle a par contre quelques petits inconvénients :
- Elle peut être bruyante
- Elle n’est pas forcément très jolie
- Elle doit être régulièrement entretenue
C’est pour ça que plusieurs règles sont à respecter.
Je vous ai tout listé dans ce guide. Comme ça, vous aurez une vision bien objective de cet équipement avant de l’acheter.
On commence par le plus importante : installer sa thermopompe sans gêner personne.
La réglementation relative au bruit de la PAC
Une pompe à chaleur en fonctionnement a un niveau sonore situé entre 45 et 65 décibels (on l’écrit aussi 65 dB, c’est l’unité de mesure). Alors, rassurez-vous, ce niveau de bruit n’est pas gênant.
Il suffit de respecter certaines règles.
Les dispositions légales
Il n’existe pas de disposition légale spécifique aux pompes à chaleur. Mais ça ne signifie pas que vous pouvez faire ce que vous voulez.
L’unité extérieure d’une pompe à chaleur aérothermique fait du bruit lorsqu’elle est en fonctionnement. Ça peut donc causer des nuisances sonores pour vos voisins si votre PAC est mal installée.
Il faut se référer aux dispositions de loi relatives aux nuisances sonores. Je vous les résume :
- Il y a tout d’abord l’article R1334-31 du Code de la Santé Publique. “Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage”. Le ventilateur de la PAC produit un bruit continu. Cette loi est donc applicable.
- Il y a ensuite les articles L571-1 et suivants du Code de l’environnement qui réglementent les bruits de l’installation. Le bruit d’une PAC entre dedans. Il est depuis janvier 2021 un bruit « d’activité industrielle »
- Il faut aussi prendre en compte le décret du 18/04/1995 qui donne la valeur d’émergence. Cette valeur c’est la différence de pression acoustique entre les bruits ambiants et le bruit produit par la thermopompe. Cette différence doit être de :
- 5 décibels en journée
- 3 décibels la nuit
En gros, retenez qu’une PAC peut engager votre responsabilité lorsqu'elle provoque des nuisances sonores.
Bon, je vous l’accorde, toutes ces normes, ça peut faire peur.
Mais rassurez-vous, elles sont seulement là pour assurer la tranquillité acoustique de chacun. Et si vous installez correctement votre thermopompe, il n’y aura pas de problèmes.
En plus si votre PAC fait du bruit, c’est plutôt facile à atténuer.
Les moyens de limiter les nuisances sonores
Il vaut mieux limiter la nuisance sonore de votre pompe à chaleur pour garder de bonnes relations avec vos voisins.
Voici quelques astuces pour que tout se passe bien :
- Installez l’unité extérieure à une distance d’au moins 20 m de leur propriété
- Évitez de la placer dans un endroit qui réverbère le son
- Surélevez votre pompe à chaleur
- Placez un écran de protection acoustique
- Placez-la à bonne distance des fenêtres
Vous avez besoin de plus de conseils pour savoir comment réaliser votre projet en toute sécurité ? Posez-moi vos questions dans les commentaires et j’y répondrai.
Passons maintenant aux règles sur l’aspect visuel d’une pompe à chaleur.
L’aspect visuel : Autorisation préalable de travaux pour les pompes à chaleur aérothermiques
Il faut bien dire les choses, une thermopompe, n'est pas très joli et ça prend de la place. Cela signifie donc qu’une fois installée, elle va modifier l'apparence extérieure de votre maison.
Et comme toute installation qui change l’aspect visuel :
- On a besoin d’une autorisation préalable en Mairie
- Elle doit être acceptée par les copropriétaires (si vous êtes membre d’une copropriété)
- Elle doit être installée le plus discrètement possible
L’obtention de l’autorisation de la Mairie
L’unité extérieure des pompes à chaleur air-air et air-eau change l’aspect extérieur d’une maison.
Si vous voulez installer ce type de PAC chez vous, vous devez donc impérativement le déclarer en Mairie (Article R421-17 du Code de l’Urbanisme). Une fois l’autorisation reçue, elle doit être affichée pendant toute la durée des travaux pour avertir les voisins.
Faites attention si vous habitez à proximité d’un bâtiment historique ou d’une zone sauvegardée. Certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer.
La petite chose à savoir : Si le Maire ne donne aucune réponse un mois après la date de demande, ça veut dire qu’elle est acceptée
L’accord des copropriétaires
Si votre PAC est visible ou si elle empiète sur les parties communes, il faut l’accord unanime des copropriétaires.
L’emplacement
Alors, concernant l’emplacement il n’y a aucune disposition légale mais juste du bon sens. Eh oui, pour éviter de vous fâcher avec votre voisin, évitez de lui gâcher la vue avec votre PAC.
Pour ça je vous conseille de la placer :
- Dans un endroit discret (derrière une haie, un muret, etc…)
- Le plus loin possible de chez votre voisin
Vous savez tout sur les obligations et recommandations sonores et visuelles. Il est temps que je vous parle de l’obligation d’entretien.
L’obligation d’entretien de sa pompe à chaleur
Entretenir régulièrement sa pompe à chaleur est vraiment conseillé car ça permet d’avoir un équipement 100% fonctionnel.
Mais faire entretenir sa pompe à chaleur, c’est avant tout obligatoire. Les pompes à chaleur contiennent un fluide frigorigène qui peut polluer en cas de fuite (rassurez-vous c’est très rare).
C’est pour ça que l’arrêté du 24 Juillet 2020 impose l’entretien du système de votre pompe à chaleur :
- Tous les 2 ans si la puissance du système est comprise entre 4 kW et 70 kW
- Tous les ans si elle contient plus de 2 kg de fluide frigorigène (c’est assez rare sur un modèle à usage domestique).
Et bien évidemment, vous devez faire faire cet entretien à une personne qualifiée.
Qui peut assurer l’entretien de votre thermopompe ?
Comme je vous l’ai dit, les pompes à chaleur contiennent un liquide frigorigène qui peut polluer.
Elles ne peuvent donc pas être manipulées par n’importe qui.
Vous devez en confier l’entretien et l’installation à un professionnel qualifié. Il doit avoir une « attestation d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie 1 à 5 ».
Il faut aussi que le technicien ait une assurance professionnelle. Ça permet de vous couvrir en cas de dommages lors de l’installation ou de l’utilisation de la PAC.
Et pour finir, c’est conseillé (mais pas obligatoire), d’opter pour un installateur certifié RGE et QualiPac’.
Ces certifications vous assurent que le technicien travaille dans les règles.
On a fait le tour de toutes les règles à respecter. Je vous les ai résumées juste en dessous.
Ce qu’il faut retenir sur la réglementation relative à l’installation d’une pompe à chaleur
En résumé, une pompe à chaleur a beaucoup d’avantages. Mais elle peut déranger. Vous devez donc respecter certaines règles :
- Aux yeux de la loi, vous êtes responsable si votre thermopompe occasionne un trouble du voisinage.
- Une pompe à chaleur fait du bruit mais il est possible de diminuer les nuisances.
- Vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable auprès de la Mairie avant d’installer une thermopompe sur votre propriété.
- Ce type d’appareil doit faire l’objet d’un entretien annuel ou bi annuel.
- Seul un installateur qui a l’attestation d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie 1 à 5 peut intervenir sur une PAC.
En soi, il n’y a rien de trop contraignant. La PAC apporte tellement d’avantages économiques et de confort qu’on peut bien faire attention à respecter quelques réglementations.
Bonjour mon voisin a installé son socle de pompe à chaleur air eau à deux mètres sous mes fenêtres
Comment puis-je le convaincre que nous allons vers un inévitable conflit de voisinâgé
Au plaisir de vous lire
Cordialement
C FOUCAUD
Bonjour mon voisin a installé son socle de pompe à chaleur air eau à deux mètres sous mes fenêtres
Comment puis-je le convaincre que nous allons vers un inévitable conflit de voisinâgé
Au plaisir de vous lire
Cordialement
C FOUCAUD
Bonjour,
Prenez un bruit de PAC sur internet comme ici, et mettez l’équivalent de 45 à 65 db. sur le socle de votre voisin. Voyez si le bruit est insupportable et si c’est le cas, invitez votre voisin à venir constater que son installation de PAC va vous gêner.
S’il est toujours réticent, appelez un conciliateur. Il sera chargé d’être un médiateur neutre entre vous et il vous aidera à trouver une solution.
Si cela n’aboutit toujours pas, n’hésitez pas à lui faire comprendre qu’il risque de devoir payer le double de travaux si la justice décide de lui faire déplacer sa PAC.
J’espère que ces solutions vous aideront.
Bonne journée,
Léna
Bonjour,
Prenez un bruit de PAC sur internet comme ici, et mettez l’équivalent de 45 à 65 db. sur le socle de votre voisin. Voyez si le bruit est insupportable et si c’est le cas, invitez votre voisin à venir constater que son installation de PAC va vous gêner.
S’il est toujours réticent, appelez un conciliateur. Il sera chargé d’être un médiateur neutre entre vous et il vous aidera à trouver une solution.
Si cela n’aboutit toujours pas, n’hésitez pas à lui faire comprendre qu’il risque de devoir payer le double de travaux si la justice décide de lui faire déplacer sa PAC.
J’espère que ces solutions vous aideront.
Bonne journée,
Léna
Bonjour. Mon voisin vient d’installer (en juin) une pompe à chaleur à 2 mètres de hauteur, sur son mur arrière, mais sur mon petit jardin et devant la façade principale de ma maison (avec plusieurs fenêtres). En plus, elle est très visible, dans la rue du château d'un village médiéval. Il y a 3 maisons qui sont à moins de 10 mètres de distance (la mienne à 6 m, et deux a 3 et 5 mètres).
Il ne m’a pas demandé permission pour le faire, même s’il a dû entrer dans mon jardin pour l’installer. Il n’a pas demandé de permission à la Mairie non plus. Il a profité de mon absence pour le faire, en sachant que je ne l’aurai pas admis.
Alors, je suis allé parler avec le maire. Il m’a confirmé qu’il n’avait pas demandé permission, et donc il allait prendre des mesures pour lui exiger de l’enlever.
Pourtant, 3 mois après, il n’a rien fait, et on m'a dit que le maire lui a demandé seulement d’installer un écran visuel au lieu de lui exiger de l’enlever.
Je suis désespéré, car l’hiver s’approche et rien n’a changé, et la pompe va commencer à faire du bruit. Qu’est-ce que je peux faire ? Je me sens impuisant et victime de la négligence de la mairie. Merci.
Bonjour. Mon voisin vient d’installer (en juin) une pompe à chaleur à 2 mètres de hauteur, sur son mur arrière, mais sur mon petit jardin et devant la façade principale de ma maison (avec plusieurs fenêtres). En plus, elle est très visible, dans la rue du château d'un village médiéval. Il y a 3 maisons qui sont à moins de 10 mètres de distance (la mienne à 6 m, et deux a 3 et 5 mètres).
Il ne m’a pas demandé permission pour le faire, même s’il a dû entrer dans mon jardin pour l’installer. Il n’a pas demandé de permission à la Mairie non plus. Il a profité de mon absence pour le faire, en sachant que je ne l’aurai pas admis.
Alors, je suis allé parler avec le maire. Il m’a confirmé qu’il n’avait pas demandé permission, et donc il allait prendre des mesures pour lui exiger de l’enlever.
Pourtant, 3 mois après, il n’a rien fait, et on m'a dit que le maire lui a demandé seulement d’installer un écran visuel au lieu de lui exiger de l’enlever.
Je suis désespéré, car l’hiver s’approche et rien n’a changé, et la pompe va commencer à faire du bruit. Qu’est-ce que je peux faire ? Je me sens impuisant et victime de la négligence de la mairie. Merci.
Bonjour,
Face à ce type de situation vous pouvez agir en 4 étapes.
Dans un premier temps, vous pouvez faire la mesure avec un acousticien qui vous dira si les bruits sont trop importants.
Si cette limite sonore est dépassée vous pourrez envoyer un courrier avec accusé de réception à votre voisin en mentionnant le décret du 31/08/2006.
Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un médiateur, si après cette étape la situation ne s’améliore pas, il vous reste la possibilité de faire appel à un huissier de justice. Son rapport fera foi si vous devez en venir à l’étape du tribunal.
J’espère que mes conseils pourront vous aider, n’hésitez pas à revenir vers moi.
Belle journée,
Léna
Bonjour,
Face à ce type de situation vous pouvez agir en 4 étapes.
Dans un premier temps, vous pouvez faire la mesure avec un acousticien qui vous dira si les bruits sont trop importants.
Si cette limite sonore est dépassée vous pourrez envoyer un courrier avec accusé de réception à votre voisin en mentionnant le décret du 31/08/2006.
Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un médiateur, si après cette étape la situation ne s’améliore pas, il vous reste la possibilité de faire appel à un huissier de justice. Son rapport fera foi si vous devez en venir à l’étape du tribunal.
J’espère que mes conseils pourront vous aider, n’hésitez pas à revenir vers moi.
Belle journée,
Léna