Comment déclarer les panneaux photovoltaïques aux impôts ?

Comment déclarer ses revenus photovoltaïques ?

Pour déclarer le revenu que vous touchez avec vos panneaux photovoltaïques, il suffit de l’inclure dans votre déclaration classique. Pour ça, téléchargez le formulaire 2042 C Pro et joignez-le à votre déclaration. 

Vous n’avez jamais entendu parler de ce formulaire ? Il concerne tous les bénéfices complémentaires des professions non-salariées.

Votre investissement photovoltaïque vous rapporte un revenu supplémentaire, que vous soyez en vente totale ou en vente de surplus. J’ai écrit ce guide pour vous aider à déclarer ce profit, on va tout reprendre ensemble. À la fin de votre lecture vous saurez exactement comment déclarer vos panneaux solaires aux impôts.

Revenons sur le formulaire 2042 C Pro avant d’aller plus loin.

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Le formulaire 2042 C Pro

Vous pouvez le télécharger directement sur internet. Ensuite vous n’avez plus qu’à le compléter sur votre ordinateur si vous faites votre déclaration en ligne. 

Si vous faites votre déclaration sur papier, il suffit de l’imprimer et de le compléter. Puis, envoyez vos documents au centre des finances publiques rattaché à votre domicile.

C’est la première année que vous déclarez la vente de votre énergie photovoltaïque aux impôts ?

Attention à la date limite de dépôt, elle est différente en fonction du numéro de département où vous habitez :

• 01 à 19 : 25 mai 
• 20 à 54 : 1er juin 
• 55 à 976 : 8 juin 

Si vous optez pour la déclaration sur papier, la date limite est le 22 mai. On peut vous accompagner par téléphone si vous avez besoin d’aide, cliquez ici et on vous contacte.

Une fois que vous avez le formulaire avec vous, il faut compléter les bonnes sections. Je vous explique tout de suite comment faire.

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Où déclarer les panneaux photovoltaïques ?

Dans le formulaire 2042 C Pro vous devez renseigner la partie « revenus commerciaux et industriels non professionnels ». C’est la troisième section après “revenus industriels et commerciaux professionnels“ et “revenu agricole“.  

Plutôt simple non ? Intéressons nous maintenant à votre taux d’imposition. 

En fonction de votre statut et de votre installation photovoltaïque, le gouvernement ne prévoit pas les mêmes taux.

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La puissance électrique de votre installation est inférieure ou égale à 3 kWc 

Vérifiez la puissance de votre installation en kWc (kilowatt-crête). Elle se trouve sur le contrat de vente signé avec le fournisseur qui vous rachète l’électricité (EDF OA, Engie, Total Direct Energie...).

Elle ne dépasse pas les 3 kWc ? Bonne nouvelle, vous ne payez pas d’impôt.

C’est valable que vous soyez en autoconsommation ou en vente totale. 

Par contre, pour avoir droit à l’exonération, il faut remplir deux conditions :

1. Vous ne devez pas être une entreprise ou une copropriété.
2. Votre installation doit être reliée au réseau public d’électricité en 2 points de raccordement maximum.
   

Pour ce qui est des points de raccordement, on peut en discuter dans les commentaires si vous n’êtes pas sûr(e) de remplir la condition. 

Ce qui est super pratique c’est que vous pouvez avoir plusieurs installations et ne pas être imposable. Si vos deux installations ont une puissance qui ne dépasse pas les 3 kWc vous êtes toujours éxonéré(e).

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Vous répondez à ces conditions ? Vous pouvez compléter votre formulaire 2042 C Pro. Il faut renseigner les informations qui concernent les « revenus nets exonérés ».

On passe maintenant aux installations plus puissantes.
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La puissance électrique de votre installation est supérieure à 3 kWc

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Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu. 

Il faut prendre en compte le montant de vos bénéfices pour connaître le régime à appliquer :

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On regarde quelles sont les démarches à faire en fonction de votre tranche.

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Le revenu de vos panneaux photovoltaïques est inférieur ou égal à 70 000 €

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Il faut déclarer vos profits au régime Micro-Entreprise aussi appelé Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). C’est un régime fiscal pour les non-professionnel(le)s. 

Votre déclaration se fera sur le formulaire 2042 C Pro. C’est le même document, mais attention à ne pas vous tromper de case. La partie à remplir est celle des « revenus imposables ».

Pas d’inquiétude, vous n’allez pas vous ruiner.

Seulement 29 % des revenus provenant de la vente de votre électricité sont imposés. Le taux appliqué est celui qui correspond à votre tranche d’imposition en fonction de votre déclaration globale.

Il y a même un bonus : la première tranche de 305 € n’est pas imposée. 

Finalement, si vous déclarez un revenu de 305 € ou moins, vous n’aurez rien à payer.

Au-dessus de ce montant, c’est un taux de prélèvement de 15,5 % sur les 29 % qui est appliqué.

J'espère que ces explications ont éclairci le fonctionnement du Micro-BIC. Les mesures fiscales ne sont pas toujours faciles à comprendre. Si vous voulez qu’on reprenne un point ensemble, écrivez-moi votre question dans la section commentaire.

Maintenant, je vous explique ce qui arrive lorsque vous êtes éligible au régime réel.

Le revenu de vos panneaux photovoltaïques est compris entre 70 000 € et 247 000 €

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Dans ce cas les revenus sont déclarés au régime RSS (régime réel d’imposition simplifié). C’est un régime fiscal pour l’imposition des entreprises. 

Il ne prévoit aucun abattement fiscal et vous serez imposé(e) sur la totalité de vos recettes. Vous devrez également vous déclarer comme entrepreneur(e) ou auto-entrepreneur(e). 

Ce qui est bien, c'est que vous profitez des mêmes avantages : 

• déductions des charges ;
• amortissement du revenu ;
• remboursement d’une partie de la TVA sur l’investissement matériel.
  

Je vous conseille de faire appel à un expert-comptable. Il s’occupera de produire vos documents comptables comme le bilan annuel simplifié, le compte de résultat, etc. Vous pouvez même déclarer les frais en tant que frais d’entreprise. 

Pour faire votre déclaration à l’administration fiscale, c’est un peu plus compliqué. Ne vous inquiétez pas, après la première déclaration ça deviendra plus simple. 

Regardons ensemble, ce qu’il faut envoyer à l’administration fiscale.

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Le formulaire 2042 C Pro

Cette fois il faut compléter la partie qui concerne les revenus imposables. 

La déclaration de résultat des BIC 2031

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Il s’agit du formulaire n° 2031-SD qui doit être rempli par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

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Les tableaux annexes n° 2033 : du document A jusqu’à G

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C’est l’ensemble des documents comptables fournis dans le formulaire n° 2033-SD. Ce sont 7 documents que vous ou votre expert-comptable devez compléter :

• le bilan simplifié ;
• le compte de résultat simplifié de l’exercice ;
• les immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values ;
• le relevé de provisions, amortissements dérogatoires et déficits ;
• la détermination des effectifs et de la valeur ajoutée ;
• la composition du capital social ;
• les filiales et participations.
  

Autant vous dire qu’il faut avoir une comptabilité à jour. Et à moins d’avoir de solides bases dans le domaine, c’est plus pratique de faire appel à un professionnel.  

À partir d’ici vous devez savoir comment déclarer vos panneaux photovoltaïques en fonction de votre statut et de votre puissance. Attention il existe encore un cas particulier si vous êtes copropriétaire. 

On regarde tout de suite. 

Cas particulier : Les impôts pour les copropriétés

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En tant que copropriétaire, vous n'avez pas d’échappatoire. Vous serez imposé(e) dans les 2 cas de figure. Et ce, même si vous répartissez les recettes en quotes-parts entre copropriétaires. 

Pour que ce soit plus clair, je vous mets un tableau qui résume les 3 situations que nous venons de voir :

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Vous avez maintenant tous les cas de figure.

On récapitule tout ce qu’on vient de voir ensemble avant de se quitter.

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Ce qu’il faut retenir sur la déclaration des revenus photovoltaïques

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La fiscalité pour la vente d’énergie solaire ce n’est qu’une seule fois par an.

Vous avez besoin de 2 informations avant de remplir votre formulaire 2042 C Pro :

• la puissance de vos installations exprimée en kilowatt-crête ; 
• le total des revenus provenant de la vente de votre énergie. 
  

À plus de 3 kWc vous êtes imposable sur 29% des revenus que génère votre production photovoltaïque. Si votre revenu ne dépasse pas les 305€ vous ne payez rien.

Je vous conseille de jeter un œil à notre foire aux questions avant de partir. Il y a sûrement des sujets qui vont vous intéresser. 

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FAQ

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Comment déclarer un crédit d’impôt 2023 ?

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Le crédit d’impôt ou CITE a été remplacé par MaPrimeRenov’.

Que vous ayez reçu le CITE ou la prime, vous n’avez pas besoin de les déclarer. 

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Comment éviter la taxe prosumer ?

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La taxe prosumer, c’est un tarif (et non une taxe), pour payer l’utilisation du réseau de transport et de distribution de l’électricité. Ça ne concerne que le gouvernement Wallon.

Pour récupérer la TVA sur une installation photovoltaïque il faut s’affilier au régime fiscal BIC non professionnel. Attention avec ce régime vous devez fournir une liasse fiscale tous les ans.