Les démarches à réaliser en mairie pour un parc photovoltaïque

Lorsqu’on envisage d’investir dans des panneaux solaires pour son autoconsommation électrique, il faut respecter des formalités précises. Et la réglementation diffère selon les cas. Dans ce guide, je vais vous expliquer précisément quelle autorisation demander en fonction de votre situation. Suivez-moi dans ce guide détaillé, pas-à-pas, pour tout savoir sur la déclaration pour des panneaux solaires.

 

Quelle déclaration pour une installation solaire en toiture ?

Je vais vous parler de deux cas de figure pour connaître la réglementation applicable.

Le cas d’une maison existante

Si vous avez une maison déjà construite, vous pouvez avoir le projet d’y installer des panneaux photovoltaïques sur le toit. Vous pourrez produire votre propre électricité grâce à votre installation.

Vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de votre mairie. Il s’agit d’une déclaration préalable de travaux. Cela est valable pour toute installation en toiture : aussi bien sur votre maison que sur un bâtiment annexe (garage).

Le cas d’une maison neuve

Si vous faites construire votre maison, c’est le moment d’envisager la pose d’un parc solaire en toiture. L’énergie issue de vos panneaux vous permettra d’autoconsommer et d’en revendre le surplus sur le réseau.

L’installation de vos panneaux photovoltaïques devra être incluse dans le permis de construire relatif à votre construction. Il faut donc anticiper votre projet pour inclure votre installation de production dès la préparation des travaux.

Quelle déclaration pour un parc photovoltaïque au sol ?

Si vous préférez la pose de panneaux solaires au sol, je vous explique les règles à respecter.

Des règles différentes en fonction de la hauteur et de la puissance installée

Pour savoir quelle déclaration effectuer, il faut connaître la hauteur totale de votre parc solaire. La puissance, exprimée en kilowatts-crête (kWc), aura aussi un rôle déterminant.

Je vous ai préparé un petit tableau récapitulatif : 

Vous voyez donc que pour les installations les plus petites et les moins puissantes, aucune formalité n’est nécessaire. C’est bon à savoir.

Voyons le cas particulier des parcs solaires ayant une forte puissance.

Le cas particulier d’une puissance supérieure à 1000 kW

En principe, les particuliers n’ont pas de panneaux d’une puissance totale supérieure à 1000 kWc. Mais pour être complet, je préfère vous parler de ce cas.

Voici la réglementation applicable : pour une puissance supérieure à 1 000 kWc, il est nécessaire de demander un permis de construire

Je dois aussi vous parler d’un cas spécial qui pourrait vous concerner.

 

Quelle démarche pour la pose de panneaux solaires sur un site classé ?

 

Si vous vivez au sein d’un secteur protégé, vous êtes soumis à des règles spéciales pour les panneaux solaires. 

Je vous résume cela dans ce tableau :

 

Vous voyez donc que pour les sites protégés, les règles sont plus strictes. Vous devrez déclarer vos travaux dans tous les cas. 

Sachez que si vous habitez dans une zone ABF, il vous faudra attendre la validation de l’Architecte des Bâtiments de France pour débuter tous travaux.

 À SAVOIR : la pose de panneaux solaires donne droit à des aides financières. Renseignez-vous !

Je vais ensuite vous détailler les étapes à avoir en tête pour faire votre déclaration en mairie.

Les grandes étapes à connaître pour faire sa déclaration en Mairie

Vous avez compris que dans la grande majorité des cas, vous devez effectuer une déclaration préalable en mairie. Il faut le faire avant toute demande de raccordement au réseau auprès d’ENEDIS. Voici les étapes à respecter.

Trouver le formulaire dédié

Il s’agit du formulaire CERFA 13404/10 qui est accessible en ligne. Vous pouvez aussi le demander à l’accueil de votre mairie en format papier.

 

Remplir le formulaire et joindre les justificatifs

Vous devez remplir les différentes cases en précisant votre état civil et les caractéristiques du projet. Des informations supplémentaires sont demandées pour les sites protégés.

Mais ce n’est pas tout. Vous devez accompagner votre demande de plusieurs pièces listées dans le formulaire :

  • un plan de situation, un plan de masse et un plan des façades et des toitures ;
  • une représentation de l’aspect extérieur et un document graphique pour situer le projet dans son environnement ;
  • des photographies dans l’environnement proche et lointain.

L’objectif est de donner une idée de l’environnement dans lequel votre future installation sera implantée.

 

Déposer le formulaire

Vous devez ensuite retourner votre formulaire dûment complété à la Mairie du lieu de localisation de votre projet solaire.

Le dépôt du dossier peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi le remettre en mains propres au guichet de la mairie, contre une preuve de dépôt.

Que se passe-t-il ensuite pour votre dossier ? Je vous l’explique tout de suite.

 

Est-ce que la demande peut être refusée par la Mairie ?

 

Ça y est, vous avez déposé votre dossier en Mairie. Bravo ! Mais est-ce que votre demande peut être refusée ?

Sachez d’abord que sans nouvelle de l’administration dans le délai d’un mois suivant la demande, cela vaut acceptation.

Mais votre dossier peut aussi être refusé

Dans ce cas, vous recevez une décision d’opposition de la part des services d’urbanisme. Vous pouvez former un recours gracieux dans les deux mois pour demander à la mairie de revoir sa décision. Si elle refuse, vous pourrez envisager de saisir le juge administratif.

Quelle démarche pour un kit solaire ?

Vous penchez plutôt pour l’achat d’un simple kit solaire pour votre projet d’autoconsommation. Cet équipement est facile à installer. En plus, il est peu onéreux, ce qui est intéressant si vous avez de faibles revenus.

Mais seriez-vous soumis à la réglementation classique des panneaux photovoltaïques ? Oui !

Vous devez respecter les conditions de hauteur et de puissance précitées pour pouvoir éviter toute formalité.

Si vos panneaux sont placés en hauteur ou qu’ils dépassent la puissance prévue par les textes, vous devrez déclarer votre projet.

Alors, ne croyez pas que le kit vous dispensera de toute formalité. Ce n’est pas forcément le cas.

Je vous ai donné de nombreuses informations dans ce guide. Il est temps de résumer tout cela.

 

Déclaration en cas de panneau solaire : le récapitulatif

Je vous ai détaillé plusieurs cas en fonction de votre situation. Je vous résume tout ceci dans un tableau unique :

Et pour les kits solaires, rappelez-vous qu’ils ne sont pas dispensés de formalité. Soyez vigilants lors de la pose pour être en règle !

Cet article a été validé par
Léna
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Léna est adjointe à la Direction Commerciale de Nouvel'R Énergie. Elle suit de près tous les dossiers d'installation depuis plus de 4 ans. Son expertise sur le photovoltaïque s'étend de la technique à l'administratif.