La situation fiscale de la revente de l’énergie solaire 

Pour encourager le développement des énergies renouvelables, l’Etat a mis en place certaines mesures pour faciliter leur financement. Cela peut être un taux de TVA réduit ou encore des primes de natures diverses. 

Il vous est également possible de réaliser des économies grâce à la revente de votre énergie solaire. Mais ces bénéfices que vous pouvez tirer de cette revente, peuvent être assujettis à l’impôt.   

En effet, plusieurs paramètres vont être pris en considération. La revente est-elle totale ou de surplus ? Quelle est la puissance de votre installation ? Quel est le montant de votre revenu ? 

Ce sont toutes ces interrogations que nous allons aborder dans ce guide, afin que l’imposition sur la revente d'électricité n’ait plus de secret pour vous. 

Dans quel cas dois-je déclarer mes revenus ? 

Si vous produisez de l'électricité et que vous la vendez à un fournisseur, vous allez devoir déclarer vos revenus. Pourquoi ? Car c’est une activité considérée comme une activité économique, et donc elle est imposable. C’est exactement la même chose en ce qui concerne la vente totale.  

Toutefois, il existe des exceptions.

Quels sont les critères d'exonération ? 

Que vous soyez en autoconsommation avec revente de surplus ou en vente totale, vous pouvez être exonéré d’impôt. Pour cela, vous devez respecter 3 conditions : 

  • Votre installation doit avoir une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
  • Elle doit être raccordée au réseau public en deux points maximum. Il est donc possible d’avoir deux installations photovoltaïques, chacune ne dépassant pas 3 kWc
  • Vous ne devez être ni une entreprise ni une copropriété

À noter également que cette installation de 3 kWc ou moins bénéficie d’autres avantages : 

  • TVA à 10% au lieu de 20%
  • Exonération de la CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • Exonération de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale   
  • Exonération des prélèvements sociaux

Cependant, cet avantage fiscal ne vous dispense pas de faire une déclaration annuelle aux impôts.   

Mais alors, qu’en est-il des installations supérieures à 3 kWc ?

Quid des installations supérieures à 3 kWc ? 

Vous l’aurez compris, si la puissance de votre installation solaire est supérieure à 3 kWc, vous ne pourrez pas être exonéré d’imposition. 

Vous serez donc imposable en bénéfice industriel et commercial non professionnel. Dans ce cas, il est possible de choisir entre deux régimes : 

Micro-BIC (ou régime de micro-entreprise)

Micro-BIC (ou régime de micro-entreprise) : c’est le régime qui se met automatiquement en place. 

Il n’y a quasiment aucune procédure pour déclarer vos revenus. Il vous suffit d’ajouter le montant du chiffre d’affaires dans “déclaration complémentaire de revenus”. 

Le principe est simple : vous vendez votre électricité à EDF en HT (le coût de l’installation se détermine en revanche en TTC). 

Il est accessible aux particuliers qui enregistrent des profits inférieurs à 81 500€/an

Cette imposition ne s’applique que sur 29% de la plus-value enregistrée. Un abattement forfaitaire de 71% s’applique donc sur votre revenu photovoltaïque. Pourquoi ? Car “les revenus procurés par cette activité sont marginaux”.

Cette imposition se fait sur votre tranche marginale d’imposition. Voici un tableau pour y voir plus clair.

Par exemple, une personne qui gagne 28 000€/an et fait installer des panneaux photovoltaïques sur son toit, et perçoit un revenu supplémentaire de 3 000 €. Il est imposable sur 29 % de son revenu photovoltaïque, c’est-à-dire sur 870€. 

Sachant que sa tranche marginale d’imposition est de 30%, l’impôt sera de : 

30% x 29% x 3 000€ = 261€

Toutefois, si un particulier souhaite bénéficier d’un mécanisme de déduction de la TVA sur les achats payés, il devra changer de régime.  

Le régime réel simplifié (RSI)

Le régime réel simplifié : pour passer à ce régime, il faut en faire la demande sur papier libre en tout début d’année. 

Cette démarche s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises ou du service des impôts aux entreprises (avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le particulier désire se placer sous ce régime). 

Il s’adresse aux tranches de profits comprises entre 70 001 et 247 000 €. Dans ce cas de figure, la totalité des revenus est imposable. Vous serez également assujetti à la TVA, ce qui implique deux choses : 

  • Vous aurez droit à une récupération de la TVA sur votre installation photovoltaïque (matériel + pose). 
  • Vous bénéficiez d’un tarif d'achat majoré de 20%. La revente à Enedis se fait avec une TVA de 20% incluse, qui devra être reversée au Trésor Public. 

Il est toutefois possible d'obtenir une déduction des charges, qui sont : 

  • Les intérêts de l’emprunt (si emprunt il y a eu pour financer le projet)
  • L’entretien
  • L’amortissement
  • L’assurance
  • Les frais de CGA (Centre de Gestion Agréé) : il faut y souscrire pour obtenir votre revenu fiscal imposable. 

Je vous conseille donc de faire appel à un expert-comptable. Il s’occupera de produire vos documents comptables comme le bilan annuel simplifié, le compte de résultat, etc. 

Mais alors, quel régime choisir ? 

Micro-BIC ou régime réel simplifié ?

Le choix d’un régime va dépendre de votre situation. Mais je vous conseille d’établir un rapport entre votre tranche marginale d’imposition sur votre revenu fiscal (en Micro-BIC), le montant de la TVA et des charges.    

Il est préférable d’opter pour le régime micro-BIC dans deux cas :

  • si vous ne payez pas d’impôts, vous ne pourrez jamais déduire des frais
  • s’il n’y  a pas d’emprunt, il n’y a pas d’intérêts à déduire. Donc le Régime Réel Simplifié n’a pas vraiment lieu d’être

Attention, dans ce cas des prélèvements sociaux s'appliquent également, à hauteur de 17,2%.

Voyons maintenant plus en détail la fiscalité des entreprises dans le cadre de la revente d’électricité.

La fiscalité des entreprises dans le cadre de la revente d’électricité 

Les entreprises qui ont installé des panneaux solaires sur leur site et qui souhaitent vendre l’énergie produite, sont soumises à l’IS (impôt sur les sociétés).  Et ce, quelle que soit la puissance de votre installation. 

Ce taux d’imposition est de 28% sur le revenu fiscal jusqu’à 500 000 euros de chiffre d’affaires, et de 31% au-delà. 

Elles peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sur les premiers 38 120€,si celui-ci est inférieur à 7,63 millions d’euros. Et si le capital de la société est entièrement reversé et est détenu par au moins 75% de personnes physiques.  

Je vais vous expliquer maintenant comment déclarer vos revenus issus de la vente de votre énergie photovoltaïque.

Quelles sont les modalités à suivre ? 

Vous devrez remplir un formulaire qui correspond aux bénéfices complémentaires que vous générez, en dehors d’une profession salariée.

Pour déclarer le revenu issu de vos panneaux photovoltaïques, il suffit de l’inclure dans votre déclaration classique. Pour ça, il vous suffit de télécharger le formulaire 2042 C Pro et de l’imprimer, et de le joindre à votre déclaration papier. 

Autrement, il vous suffit de le compléter sur votre ordinateur si vous faites votre déclaration en ligne. 

Si c’est la première année que vous déclarez cette vente aux impôts, faites attention à la date limite de dépôt. Elle diffère selon le numéro de département où vous habitez : 

  • 01 à 19 : 23 mai
  • 20 à 54 : 30 mai
  • 55 à 976 : 7 juin

Si vous optez pour la déclaration papier, la date limite est le 20 mai. 

Mais avant ça, vous devrez renseigner votre montant dans la partie “revenus commerciaux et industriels non professionnels”. Vous trouverez cette partie dans la section 3 du document. 

En résumé 

La déclaration de vos revenus issus de la vente d’énergie solaire doit être réalisée chaque année. 

Deux éléments fondamentaux doivent être mentionnés pour mener à bien cette déclaration : 

  • la puissance de votre installation photovoltaïque 
  • les revenus générés par la revente de votre énergie

Si votre revenu ne dépasse pas les 305€, vous ne devrez rien payer. 

Tout comme si votre installation :

 

  • fait moins de 3 kWc 
  • que vous n’êtes pas une entreprise ou une copropriété 
  • raccordée au réseau public en deux points max 

Mais à plus de 3 kWc, vous serez imposable sur 29% de vos revenus.

Cet article a été validé par
Léna
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Léna est adjointe à la Direction Commerciale de Nouvel'R Énergie. Elle suit de près tous les dossiers d'installation depuis plus de 4 ans. Son expertise sur le photovoltaïque s'étend de la technique à l'administratif.

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