Installation photovoltaïque qui ne fonctionne plus, comment résilier votre contrat avec EDF ?

L’obligation d’achat : à quelles conditions y mettre fin ?

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L’obligation d’achat a été inventée pour permettre aux particuliers d’accéder plus facilement à la production d’énergie verte.

Si votre installation photovoltaïque ne fonctionne plus, vous vous posez sûrement les questions suivantes :

À quelles conditions ai-je le droit de résilier mon contrat ? Est-ce que cette résiliation a un
prix ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Sachez d’abord que vous pouvez trouver des réponses à toutes ces questions dans les conditions générales de vente de votre contrat.

La lecture de ce document n’étant pas des plus agréables, j’ai écrit ce guide pour vous rendre les informations plus accessibles.

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Résilier un contrat avec EDF

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Sachez que rien ne peut vraiment vous empêcher d’interrompre votre revente d’électricité solaire à EDF OA.

Il existe cependant certaines conditions pour rendre cette résiliation valide.

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Le courrier recommandé

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Il faut adresser votre demande par l’intermédiaire d’une lettre recommandée. Le récépissé qui prouve le dépôt de votre courrier est important.

Vous n’avez jamais écrit de lettre de résiliation ? C’est très simple, voyons ensemble ce qui doit y figurer.

• L’objet :

En premier lieu vous devez remplir l’objet. Optez pour un objet simple et clair. Quelque chose comme “Résiliation de contrat de revente”

• Identification :

Vous devez fournir votre identifiant ainsi que votre référence. Cela permettra une prise en charge beaucoup plus rapide.

• Date de souscription du contrat :

Cette information permet à votre lecteur de vérifier que les informations de votre compte sont correctes.

• Motif de la résiliation :

Il faut que vous énonciez clairement ce qui vous fait renoncer à votre contrat (un déménagement, une installation photovoltaïque qui ne produit plus… )

Cette lettre peut également être faite depuis votre espace client EDF. Vous pouvez rédiger votre lettre pré-remplie en ligne. Il faudra simplement vous munir de votre identifiant et mot de passe pour y accéder.

Vous n’aurez plus qu’à télécharger votre modèle et à l’envoyer avec un accusé de réception.

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Le préavis

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Pour que votre demande soit acceptée, vous devez obligatoirement la faire avant la date d’échéance stipulée dans votre contrat.

En plus du respect de cette date, vous devez compter un préavis d’au moins 3 mois.

Maintenant que vous connaissez la procédure à suivre, voyons ce qu’il en est du côté financier.

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Quel est le coût d’une résiliation d’un contrat de revente à EDF OA ?

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Vous vous en doutez, la résiliation ne se fait pas gratuitement.

Le montant de l’indemnité dépend de votre tarif d’achat et de votre production. Je m’explique.

Vous allez devoir payer une indemnité. Celle-ci est calculée en fonction des sommes versées et perçues de l’obligation d’achat.

En bref, en demandant une résiliation anticipée, EDF est en droit de vous réclamer la somme totale de tous les versements depuis le début du contrat.

Vous bénéficiez d’un délai de 60 jours pour verser les frais d’indemnité, au-delà vous pouvez recevoir une majoration de 250€.

La facture devra alors être réglée sous 30 jours. Après ces 30 jours, vous vous exposez à une majoration dite “de plein droit” selon le Code du commerce (article L. 441-6).

À moins que votre installation ait été détruite lors d’un incendie, cette indemnisation est obligatoire.

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Pourquoi l’indemnisation envers EDF OA est obligatoire ?

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Vous avez signé un contrat contenant une date de début et une date de fin. L’une de vos obligations est donc de respecter les dates inscrites.

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À moins que le cocontractant ait failli à son obligation, vous n’êtes pas en droit de résilier (sauf cas de force majeure) sans indemniser le réseau EDF.

À l’établissement des premiers contrats et des premiers tarifs d’achats, beaucoup d’efforts ont été faits.

Le but étant de rendre la production d’énergie solaire accessible au plus grand nombre, l’achat d’électricité était très rentable.

En bénéficiant de ces rémunérations, vous devez donc en contrepartie, respecter votre engagement.

C’est pour cela que les indemnisations à verser sont si importantes.

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Résilier avec l’EDF OA sans payer d’indemnité

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Si vous voulez toujours vendre votre électricité mais résilier votre contrat avec EDF, c’est possible sans payer d’indemnité.

EDF n’est pas la seule entité à acheter de l’électricité verte. Au début du photovoltaïque, les Français n’avaient pas beaucoup d’autres choix, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Beaucoup de fournisseurs d’énergie solaire ont vu le jour ces dernières années. Vous pouvez également leur revendre votre électricité.

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Comment revendre son électricité à un autre fournisseur ?

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Pour changer d’acheteur d’électricité, vous devez avoir souscrit un contrat. Ce contrat doit être signé et valide.

Pour transférer votre dossier, vous devez en amont effectuer une déclaration d’intention de transfert de dossier. Celle-ci doit être faite avant le 1er octobre de l’année encourue.

Si votre dossier est bien en règle, il pourra être transféré. Ces transferts se font à chaque 1er janvier.

C’est votre nouveau fournisseur d’électricité verte qui paye les frais liés au changement d’acheteur.

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Installation photovoltaïque qui ne fonctionne plus, comment résilier votre contrat avec EDF ? Pour résumer

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Si vous n’avez pas de motif valable pour arrêter votre contrat avec l’EDF OA, vous en paierez les frais.

En revanche, si vous trouvez une alternative à EDF, cela ne sera pas coûteux.

Si vous pensez rencontrer un cas de force majeure mais que vous n’êtes pas sûr(e) de vous, appelez-nous. Si vous avez besoin d’un dépannage de panneau solaire, sachez que vous devez avertir votre acheteur d’électricité. La période pendant laquelle votre installation ne produit plus doit être signalée.

Nos conseillers étudieront avec vous votre situation et vous apporteront une solution. Ce service est totalement gratuit.

Ce guide est maintenant terminé, j’espère avoir répondu à toutes vos questions. Si ce n’est pas le cas nous pouvons discuter ensemble, utilisez le chat en ligne en bas à droite de cette page.

Je serai ravie de dialoguer avec vous.