Peut-on suivre une procédure judiciaire pour un problème photovoltaïque ?

Vous rencontrez des problèmes de production avec votre installation photovoltaïque ? Le dépannage de vos panneaux solaires n’a pas été réalisé correctement ? La responsabilité de votre installateur d’origine est en cause ?

Vous pouvez entamer une procédure judiciaire.

Voyons ensemble quelles sont les conditions, les démarches à suivre et les compensations qui sont à obtenir.

À quelles conditions peut-on suivre son installateur en justice ?

Malheureusement le seul fait que votre système photovoltaïque fonctionne mal ne suffit pas à traduire votre installateur en justice.

Le recours à un jugement peut être envisagé dans certaines conditions. Les voici :

L’absence de l’assurance décennale

Tous les professionnels du photovoltaïque sont obligatoirement assurés par une décennale. Sans cette attestation ils n’ont pas le droit de pratiquer.

Dans ce cas, l’installateur s’expose à des sanctions pénales puisqu’il travaille dans l’illégalité.

Si vous vous rendez compte que votre installateur n’a jamais été assuré vous pouvez le traduire en justice. Vous devez agir dans les 3 années qui suivent les travaux d’installation. C’est le délai de prescription prévu par la loi.

Pour qu’il soit sanctionné, vous devez l’assigner devant un tribunal en portant plainte. La raison valable est : préjudice du défaut d’assurance.

L’abandon d’un chantier

Dès lors que votre installateur entreprend la pose de vos panneaux solaires, il se doit de vous laisser une installation prête à produire.

Si le chantier est abandonné et que votre système n’est pas entièrement monté, vous pouvez agir.

Dans cette situation, vous devez conserver tous les documents contractuels en lien avec les travaux. Gardez bien la facture, le bordereau de rétractation, le bon de commande … Tout ce qui peut servir de preuve.

N’hésitez pas à prendre des photos, à faire témoigner des voisins. Toutes les pièces qui peuvent appuyer votre position sont les bienvenues.

En cas d'abandon de chantier vous pouvez poursuivre votre installateur.
Exemple d’un abandon de chantier sur une installation photovoltaïque intégrée au bâti.

Voici les démarches à effectuer :

  • Envoyer une lettre recommandée avec AR contenant :
    Vos coordonnées, la référence du contrat, la date et le lieu du début des travaux, la nature du problème (ici abandon de chantier) et votre demande (remboursement par exemple).
  • Trouver une solution à l’amiable :
    Avant de recourir à la justice je vous conseille d’essayer de trouver une solution avec votre installateur. Vous pouvez vous faire aider par une association telle que hespul ou encore passer par un médiateur en énergie.
  • La plainte :
    Si aucune entente n’est possible vous devrez porter plainte. Pour cela, rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie la plus proche

Retard de livraison

Vous n’avez peut-être pas reçu une pièce, ce qui a entraîné la complication de l’installation.

Dans ce cas, vous devez mettre en demeure le vendeur. Dans cette lettre recommandée, il faudra lui accorder un délai supplémentaire de 15 jours pour la livraison.

Si après ce délai supplémentaire vous ne recevez toujours pas la pièce manquante, vous pouvez demander un remboursement. Pour cela, il faut de nouveau envoyer un recommandé avec un avis de réception cette fois-ci.

Vous avez obtenu votre installation photovoltaïque suite à un démarchage

Il faut se méfier des entreprises qui vous démarchent pour vendre leur produit. Au début du photovoltaïque beaucoup d’installations ont été vendues ainsi.
Si c’est votre cas, plusieurs conditions peuvent vous amener à porter plainte contre votre installateur.

Vous pouvez porter plainte en cas de démarchage commercial abusif.
Méfiez-vous du démarchage commercial.

L’abus commercial

Il est possible que le commercial qui vous a démarché ait trop lourdement insisté pour vous vendre l’installation.

Il est possible que vous ayez fait face à un abus commercial. Si c’est votre cas vous devez pouvoir le prouver. Voyons comment.

  • Une action trompeuse :

Une pratique commerciale s’avère trompeuse si votre interlocuteur créé une confusion sur le modèle ou la marque de votre installation photovoltaïque.

  • L’omission trompeuse :

Une omission est dite “trompeuse” lorsqu’elle dissimule une information importante. Dans ce cas l’omission peut concerner une intégration au bâti obligatoire par exemple.

Dans ce genre de situation il est compliqué de prouver les faits.

Il faut donc faire constater la situation à un agent de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).

Suite à son verdict vous pourrez porter plainte contre l’entreprise qui vous a démarché(e).

Une malfaçon empêche vos panneaux solaires de produire

Un défaut de pose peut entraîner un dysfonctionnement sur votre installation. Ce sont donc les installateurs qui sont ici responsables.

Pour pouvoir agir vous devez, comme pour l’abandon de chantier, regrouper toutes les preuves possibles.

Une fois que vous avez constitué un dossier complet, envoyez une lettre recommandée avec AR à votre installateur.

Dans cette lettre, signalez les défauts observés, rappelez-lui qu’il a des obligations légales, mettez-le en demeure d’intervention pour réparer les défauts (spécifiez une date d’intervention).

Si votre installateur refuse de réparer les défauts, vous pouvez recourir à l’aide d’un conciliateur.

Contactez un conciliateur si une malfaçon empêche vos panneaux solaires de produire
Contactez un conciliateur de justice permet, le plus souvent, de régler le problème à l’amiable.

Si vous aboutissez à un compromis, vous allez devoir signer un constat qui stipule cet accord.

Si aucun compromis n’est trouvé, il faudra se tourner vers la justice.

Une décision de justice a été prise mais vous n’êtes pas satisfait(e)

Il est possible que la décision rendue par la justice ne soit pas à la hauteur de vos espérances.

Si c’est votre cas, vous pouvez toujours faire appel. Si vous voulez contester le verdict devant la cour d’appel, il faut que le litige en question dépasse les 4000€.

Si votre litige porte sur une somme inférieure, c’est à la cour de cassation qu’il faudra vous adresser.

Avant de vous lancer dans ces démarches réfléchissez bien. Les recours sont coûteux et ils ne vous garantissent pas un résultat différent du premier jugement.

Faites-vous aider pour régler votre litige

Je sais bien que la situation dans laquelle vous vous trouvez n’est pas confortable. Chez Nouvel’R Énergie, nous proposons un accompagnement juridique pour vous aider dans vos démarches.

Nos conseillers ont l’habitude de traiter ce genre de dossier. Cela vous permet de bénéficier de leur expertise et de leur expérience.

Si vous avez déjà entrepris les démarches et que vous voulez vous faire aider pour une étape particulière, vous pouvez également nous contacter.

Si vous voulez me poser des questions, je vous invite à utiliser le chat en ligne, en bas à droite de cette page.

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