Différencier les garanties obligatoires contractuelles

C’est un point essentiel à éclaircir avant de rentrer dans le vif du sujet. Un panneau solaire doit avoir des garanties obligatoires, autrement appelées “légales”.

Celles-ci sont communes à la majorité des produits que l’on peut acheter. On les retrouve dans le code de la consommation à l’article L217 et dans le code civil aux articles 1641 à 1648, 2232 et 1792.

Dans la majorité des cas, la durée de vie d’un panneau solaire est supérieure à sa garantie. Mais aujourd’hui le photovoltaïque est un secteur très réglementé, vos modules sont donc obligatoirement protégés par 5 garanties. Elles doivent être écrites dans le contrat de vente.

Mais il est possible que votre installateur solaire vous propose une garantie supplémentaire, elle est alors dite contractuelle. Ces garanties contractuelles sont propres à chaque professionnel mais on en distingue 3 principales qui sont souvent proposées aux acheteurs.

Pour faire jouer l’une d’elles, c’est au producteur d’électricité, soit vous, de contacter le professionnel agréé qui a effectué la pose par lettre recommandée.

Je vais les parcourir une à une avec vous pour vous les expliquer et vous donner quelques conseils afin d’éviter les arnaques.

Les garanties obligatoires qui couvrent le matériel

Pour commencer, la loi oblige les fabricants à garantir le matériel.

Garantir la conformité

Si dans les 2 ans qui suivent l’achat vous constatez un défaut de conformité de vos modules, alors vous devez contacter votre installateur d’origine. C’est lui qui se chargera de contacter le fabricant des panneaux solaires pour faire fonctionner la garantie de conformité.

Elle couvre toutes les pièces qui composent votre installation photovoltaïque, soit les panneaux, l’onduleur, les structures de fixation, les câbles et autres boîtiers.

La garantie de conformité couvre pendant 2 ans vos modules photovoltaïques.
Voici à quoi ressemble un onduleur photovoltaïque.

Mais, quand est-ce que l’on fait jouer la garantie de conformité ?

Voici les 3 situations dans lesquelles elle s’applique :

  • Un des composants de l’installation a un défaut qui le rend impropre à l’usage, c’est-à-dire, que cet élément empêche votre système de fonctionner correctement.
  • Les panneaux solaires ne sont pas conformes à la description qui vous a été donnée par le vendeur.
  • Les qualités réelles du produit sont différentes de ce qui vous a été annoncé à la base. Ça peut être une puissance ou un rendement largement inférieur à ce qui vous a été vendu.

Attention à un détail qui a toute son importance : le défaut devait déjà être existant à la date de l’achat. Dans les deux ans qui suivent l’achat, le défaut est reconnu comme existant.

Mais si ce délai est dépassé, vous pouvez toujours invoquer un vice caché.

Protection contre les vices cachés

Cette garantie est valable tout au long de la durée de vie du matériel. Pour qu’elle fonctionne, le défaut devait exister au moment de l’achat mais sans être visible.

Un défaut est considéré comme un “vice caché” quand :

  • il n’est pas visible au moment de l’achat,
  • il rend le produit impropre à son usage ou impacte trop fortement ses performances
  • et il existe le jour de la vente.

Lorsque vous décelez ce type de problème, vous avez deux ans pour vous tourner vers votre installateur. Celui-ci vous demandera d’apporter la preuve que ce défaut était présent le jour de l’achat. Et ce n’est pas chose facile…

Les garanties légales qui couvrent la mise en œuvre

La loi impose aussi de garantir le bon déroulement de l’installation de vos panneaux solaires.

La garantie de parfait achèvement des travaux

Une installation photovoltaïque est en mesure de produire durant de longues années. Je vous parle de ce sujet un peu plus bas.

De ce fait, si une défaillance survient dans l’année qui suit la pose de vos modules c’est que l’installation a été mal faite ou que le matériel avait un problème au moment de la pose.

Votre installateur d’origine a alors l’obligation d’intervenir, à sa charge, pour procéder à la maintenance de votre installation.

Assurer le bon fonctionnement de l’installation

Elle est aussi appelée garantie biennale car durant les deux ans qui suivent la fin de l’installation de vos panneaux solaires, votre installateur a l’obligation de réparer ou remplacer, le matériel qui a un problème.

Assurer le bon fonctionnement de l'installation est une garantie de remplacement et réparation.
Exemple d’une installation solaire en toiture.

La garantie décennale : protection devenue obligatoire

Elle garantit la réparation de tout dommage affectant la solidité de l’ouvrage. Cette couverture s’étend à tous les équipements indissociables de l’installation.

Les dégâts doivent rendre impropre l’ouvrage à sa destination. En clair, si les dommages rendent votre maison inhabitable alors les frais de réparation seront pris en charge par l’assurance décennale.

Cela concerne notamment les fuites d’eau liées à un problème d’étanchéité sur votre toiture ou les fissures. Un sinistre provoqué par un incendie ou une malfaçon causée par l’installation des panneaux photovoltaïques est aussi couvert.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la fin des travaux.

En cas de dommages sur votre maison causés directement ou indirectement par le professionnel, celui-ci prend à sa charge les réparations. Aucune décision de justice n’est nécessaire.

Pour être valable, elle doit avoir été souscrite avant le début des travaux. Assurez-vous aussi qu’elle couvre bien la zone géographique où vous vous trouvez. Cette attestation doit vous avoir été remise avec le devis et les factures. Vous ne devez pas signer le devis sans avoir ce papier en main.

Ce document doit préciser :

  • le type de travaux couverts
  • leur durée avec les dates de début et de fin de chantier
  • la surface de travaux couverte.

La garantie décennale est une protection devenue obligatoire.
Récapitulatif des garanties légales.

En cas de d’arrêt d’activité, ce n’est pas parce que l’entreprise n’exerce plus que la décennale ne vous protège plus. C’est l’organisme d’assurance du poseur qui est responsable et non pas l’installateur directement.

Quoiqu’il arrive vous êtes couvert pendant 10 ans.

Voilà pour les garanties légales, voyons à présent celles qui sont contractuelles. Je vous donne mes conseils plus bas pour éviter les arnaques.

Les garanties supplémentaires proposées

La quasi-totalité des installateurs de panneaux solaires proposent aujourd’hui des garanties complémentaires à celles qui sont obligatoires. Cela leur permet notamment de se différencier les uns des autres sur le marché.

Les entreprises françaises misent beaucoup sur ce point et c’est tout à votre avantage.

La garantie produit

Pour prolonger la garantie légale de conformité des panneaux photovoltaïques, les fabricants proposent une garantie produit d’une durée de 20 à 25 ans, le plus souvent. Celle-ci peut aussi être prolongée grâce à une extension du contrat.

Tout ce qui concerne cette spécificité doit être inscrit dans les conditions générales de vente.

Pour faire jouer cette garantie vous devez vous procurer une preuve d’achat des panneaux au fabricant, auprès de votre installateur d’origine.

Il est important de bien comprendre la différence entre l’installateur, qui est celui qui effectue la pose, du fabricant de panneaux solaires.

Garantir un certain niveau de puissance

C’est le principal élément de différenciation entre les différents fabricants de panneaux solaires. Certains proposent des garanties de puissance ou de performance linéaire.

Ils vous assurent qu’au bout d’une durée prédéfinie vos panneaux solaires seront en capacité de produire à tel pourcentage de leur capacité d’origine.

Pour vous donner un exemple, ils promettent qu’à la 25ème année vos panneaux produiront à 80% de leur puissance d’origine.

La garantie linéaire est un peu différente, elle assure que la puissance va diminuer chaque année d’un certain pourcentage.

Assurer un niveau de production

Pour terminer sur les garanties supplémentaires, certains installateurs garantissent un certain niveau de production d’énergie.

Si votre production réelle (en kWh) est beaucoup plus basse que ce qui vous avait été annoncé alors l’installateur s’engage à vous payer la différence.

Un pourcentage est fixé à l’avance de telle sorte que si la production électrique est inférieure de 10% ou moins, l’installateur n’est pas responsable. Mais si c’est plus de 10% alors vous pouvez réclamer une compensation.

Attention avec ce genre de garantie qui est à payer en plus du reste. Faites les calculs pour être sûre que le rapport coût / gain est à votre avantage et non à celui de l’installateur.

Avec Nouvel’R Énergie, par exemple, la garantie de production ne vous est pas facturée. On s’engage sur la production sans que cette garantie soit optionnelle.

Ne pas confondre garantie produit et durée de vie d’un panneau solaire

Parce qu’il est toujours bon de le rappeler : la garantie produit ne correspond pas du tout à la durée de vie de ce même produit.

Si un panneau photovoltaïque est garanti 25 ans, sa durée de vie moyenne est largement supérieure puisqu’un panneau solaire peut produire pendant près de 40 ans.

De ce fait, réfléchissez bien avant d’investir dans une extension de garantie pour être sûre que cela vaut le coup.

La garantie d'un produit ne correspond pas à la durée de vie d'un panneau solaire.
Un panneau solaire photovoltaïque peut produire pendant une quarantaine d’années.

Garantie Panneau Solaire : Conseils pour éviter les arnaques

Voici mes quelques conseils afin d’éviter les problèmes :

  • Se procurer les documents : Vous devez avoir les attestations de garantie décennale et de responsabilité civile de votre installateur. Demandez aussi les informations de toutes les garanties légales et contractuelles proposées.
  • Votre installateur d’origine a fermé : Les garanties légales fonctionnent toujours mais celles qui sont contractuelles disparaissent en même temps que la fermeture de l’entreprise. Avec ces documents en votre possession vous pourrez toujours faire valoir vos droits.
  • C’est l’assurance de l’installateur qui s’occupe de la prise en charge. Mais il est aussi possible que l’attestation qui vous a été transmise ne soit pas valable. Dans ce cas, c’est plus compliqué, la reprise du contrat par un nouveau professionnel peut être une bonne idée.
  • La reprise de garantie décennale : Certains professionnels vous proposent cela lorsque votre ancien installateur a mis la clé sous la porte. Problème ? Ce n’est jamais gratuit et certains peu scrupuleux font payer ça le prix d’une installation neuve. Soyez vigilant sur son prix et ses conditions d’application.
  • Se faire aider dans ses démarches : Je vous conseille en cas de litige de contacter une association de consommateurs spécialisée dans le photovoltaïque comme le GPPEP ou Hespul. Vous pouvez aussi nous contacter, on vous aide dans vos démarches gratuitement.
  • Sachez que vous devez déclarer vos panneaux photovoltaïques à votre assurance habitation ou domestique. C’est alors elle qui prend en charge certains sinistres comme une fuite d’eau liée à un problème d’étanchéité de vos modules.
  • Pour terminer, concernant les garanties non obligatoires, soyez méfiant. Évaluez au maximum le rapport entre les coûts et les gains que cela peut vous apporter. Elles ne valent pas toujours le coup.

Évaluez notre guide

5.0
/5
1
vote(s)
Merci !
Rafraîchir
Oops! Something went wrong. Check all fields.